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Résumé - Origines de la Common Law - Les cours de Common Law - Evolution du droit anglais - La Common Law face au souverain - Equity - La loi: Statute Law - Evolution et réorganisation - Procédures et principes - Les professions du droit - Les tribunaux > Licence et Master Droit > Instituts d'Etudes Judiciaires > CRFPA Jean-Eric Branaa, Maître de conférences Université Panthéon-Assas, Paris II, Chercheur au Centre de Droit Public Comparé (CDPC).
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Une Cour Suérieure de la Magistrature dont le rôle est de juger les litiges entre magistrats. Le Conseil Social de Magistrature dont le rôle est d'attribuer les diplôme de titre de magistrat. Un Conseil Supérieur de la Magistrature dont le rôle est de s'interposer entre le Gouvernement et le magistrat. réponse obligatoire Question 10 Qu'est ce que les juridictions administratives? Des tribunaux compétents pour régler les litiges entre administrés Des tribunauxcompétent pour régler des litiges entre administré et administratin Des tribunaux compétents pour régler des litiges entre particuliers Des tribunaux compétents pour régles des problèmes uniquement d'ordre documentaire ( papiers, carte d'identité, documents dadministration,... ) réponse obligatoire Question 11 Dans le cas d'un procès civil ou administratif, quelles dépenses les justiciables doivent ils prévoir? La rémunération des juges. Qcm anglais juridique l1 droit du travail. Les honoraires des avocats. Les dépens ( indemnités des témoins par exemple). Aucunes dépenses ne sont à prévoir réponse obligatoire Question 12 Quelles demandes le Tribunal de Grande Instance est-il en mesure d'accepter?
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