Colonnes Montantes Électriques : Ce Que Prévoit La Loi Elan | Seban &Amp; Associés, Jeu Jp Chenet
Pendant des années, ENEDIS, les propriétaires d'édifices et les collectivités locales se sont renvoyés la balle sur l'appartenance de la colonne montante électrique des immeubles. Pourquoi? Son possesseur est responsable de l'entretien et le montant de la facture peut grimper très vite… Qu'est-ce qu'une colonne montante électrique? Appelées également branchement collectif, la colonne montante est l'axe électrique principal qui contient les câbles et canalisations qui acheminent l'électricité du réseau public situé sur la voirie vers les compteurs individuels de chaque logement de l' immeuble peut comparer cette colonne à un arbre qui puise l'électricité par ses racines dans le réseau public et qui la distribue dans chaque logement en déployant ses tronc doit être assez dimensionné pour permettre à l'électricité d'atteindre la pointe des feuilles. Le saviez-vous? La distribution publique d'électricité est organisée sous le régime de la concession qui est un contrat qui permet à une collectivité publique de confier à un tiers la gestion d'un service.
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De nombreuses colonnes montantes électriques construites il y a plusieurs dizaines d'années peuvent nécessiter des travaux de rénovation couteux en cas d'ajout de nouveaux compteurs, d'augmentation de puissance ou d'incident technique. Qu'est-ce qu'une colonne montante électrique? Les colonnes montantes, appelées également branchement collectif, sont des câbles et canalisations qui, dans les immeubles, acheminent l'électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Une colonne montante comprend: un coffret coupe-circuit en pied de colonne, des canalisations électriques placées dans une gaine, des distributeurs d'étage, et des dérivations individuelles jusqu'à chaque point de livraison. Qui est responsable de l'entretien des colonnes montantes? Pendant de longues années, se posait la question de la propriété des colonnes montantes (la copropriété ou la collectivité locale? ) car le propriétaire est responsable de leur entretien. Mais le débat est clos depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique).
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Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière; 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité. » Il paraît peu probable que les syndicats revendiquent la propriété de ces ouvrages car il n'est pas dans leurs intérêts d'être en charge de leurs entretiens ou d'être responsable de ces ouvrages en cas de sinistre. Ne pas notifier n'est pas dans l'intérêt du syndicat. A défaut de notification, la responsabilité du syndic pourrait même être recherchée pour manquement à son devoir de conseil, par exemple si un sinistre intervenait dans cette période. Par ailleurs, revendiquer la propriété de ces ouvrages serait se tirer une balle dans le pied. Comment procéder à la notification permettant d'obtenir le transfert de ces ouvrages avant le 23 novembre 2020? La loi ELAN n'a pas indiqué les modalités de la notification permettant d'obtenir le transfert de propriété à titre gratuit et sans contrepartie avant le 22 novembre 2020.
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La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l'habitat. Publié le 05 mai 2020 Dans un immeuble collectif, la colonne montante désigne l'endroit où se trouvent les câbles et les canalisations qui alimentent en électricité́(depuis le réseau public) les compteurs individuels de chaque logement et le compteur des parties communes de l'immeuble. Une colonne montante se compose d'un coupe-circuit principal collectif, situé en limite de propriété́ et accessible depuis l'extérieur de l'immeuble, de câbles électriques qui relient le pied de colonne aux étages de l'immeuble et de distributeurs à chaque niveau et à partir desquels partent les dérivations individuelles vers les compteurs et les disjoncteurs d'appartements.
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En effet, la loi ELAN pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiennent au réseau public de distribution d'électricité, 2 ans après promulgation de la loi, c'est-à-dire le 23 novembre 2020 (voire avant pour les copropriétés qui en avaient fait la demande). Ce transfert de propriété a été effectué automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie ». Elle a pour conséquence qu'ENEDIS a la charge des travaux d'entretien. > Lire notre communiqué de presse publié, après le vote définitif de la loi Elan, le 16 octobre 2018 > Voir la fiche pratique sur le site: Rénovation des colonnes montantes électriques Cependant, malgré la loi ELAN, le médiateur continue d'être saisi de nombreux litiges concernant la prise en charge financières de travaux nécessaires sur les colonnes montantes d'électricité. Après analyse avec ENEDIS des points sur lesquels il existait des divergences et l'étude des solutions qui devaient y être apportées, le médiateur national de l'énergie a publié le 23 novembre 2020 ce qu'il considère comme les points d'accord avec ENEDIS et les règles à suivre dans une lettre sur les colonnes montantes, édition spéciale « 2 ans de la loi ELAN ».
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Mon compte Vous êtes déjà qualifié et vous souhaitez ajouter la mention Colonnes Montantes (CMO) à votre qualification en cours. Vous pouvez effectuer votre demande de modification de qualification, via le formulaire contact de votre espace client. Complétez et envoyez votre dossier à Qualifelec, A réception de votre dossier, votre demande de qualification avec la mention Colonnes Montantes rentre dans le processus de qualification (instruction du dossier, présentation en comité de qualification, attribution de la qualification et de la mention). 3. Obtenez votre certificat de qualification et répondez aux appels d'offre d'Enedis Votre compétence dans la rénovation des colonnes électriques est désormais reconnue par Qualifelec. Vous pouvez répondre aux consultations d'Enedis. Notez qu'Enedis se réserve la possibilité d'ajouter une recevabilité technique sur des critères additionnels à la possession de la qualification, dans le cadre de ses consultations. Le probatoire pour les entreprises récentes La qualification Installations Électriques Logement Commerce Petit Tertiaire et la mention Colonnes Montantes peuvent délivrées à titre probatoire.
Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière; « 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité. « Art. 346-3. – Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité. « Art. 346-4. – Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement.
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