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Monday, 8 July 2024
Mais cette pratique est dangereuse… En effet, selon l'article 1161 du Code civil: « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié. » L'agent est donc soumis au moment de la signature du deuxième mandat à un conflit d'intérêts et pourrait perdre ses honoraires. Ceci, sans compter que lors de la signature d'un mandat, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce qui entraîne un risque pour l'agent quand on sait que ce mandat de recherche est signé au moment où la vente est conclue. De plus, dans ce cas, le mandat de recherche ne sera finalement pas assuré par l'agent puisque l'acheteur a déjà trouvé son bien au moment de sa signature. Bien que l'acquéreur ait des intérêts à opter pour cette solution, il peut également être de mauvaise foi et contester le mandat pour ne pas payer les frais d'agence. Tous ces aspects finissent d'expliquer pourquoi les mandats charge vendeur sont les plus courants dans la pratique.

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Il est obligatoirement précisé sur l'annonce immobilière si les honoraires d'agence sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur. Pour plus de détails, retrouvez notre article complet ici: Les frais d'agence immobilière – définition et explications. L'impact des frais d'agence immobilière sur les frais de notaire Dans la pratique, les frais d'agence, qu'ils soient à charge vendeur ou acquéreur, sont toujours supportés par l'acquéreur. En effet, le propriétaire vendeur les impute généralement sur son prix net vendeur et perçoit donc, in fine, le même montant. Cela a cependant un impact sur le coût d'acquisition de l'acheteur, et notamment sur ses frais de notaire. Ces derniers sont effectivement calculés selon un pourcentage du prix de vente du bien (généralement entre 7% et 8%). Ainsi, si les frais d'agence immobilières sont compris dans le prix de vente, celui-ci sera plus important et cela augmentera les frais de notaire, payés par l'acquéreur. En savoir plus sur les frais de notaire.

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Par exemple, si l'on considère que les frais de notaire sont de l'ordre de 8% du montant du bien charge acquéreur. Sur un bien à 250 000 €, les frais de notaire s'élèveront à 20 000 €. Cependant, sur un bien qui aurait des frais d'agence de 15 000 € charge vendeur, soit 265 000 € FAI, les frais de notaire s'élèveraient à 21 200€. L'acheteur ferait donc une économie de 1 200 € en ayant les frais d'agence à sa charge. Mais, faut-il encore que l'acheteur soit au courant de cet avantage. Pourtant, dans les faits, il y a des cas où l'acheteur a aussi intérêt à la charge vendeur. En cas de financement par emprunt, lorsque les honoraires sont charge vendeur ils entrent dans le montant financé par le prêt. Ce n'est pas le cas quand ils sont charge acquéreur. C'est pourquoi, dans les faits, la majorité des agents immobiliers choisiront de signer des mandats de vente avec des honoraires charge vendeur. 👉 A lire aussi: découvrez Réseau Expertimo: 1er réseau de mandataires à 100% de commission! 👈 Mettre des honoraires à la charge du vendeur: un avantage légal?

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Vendeur? Acheteur? Qui finance les honoraires versés au professionnel intervenant dans une transaction immobilière? C'est une des questions que beaucoup d'acquéreurs se posent lorsqu'ils achètent un bien immobilier. Qui va payer les frais de l'agent immobilier? Le vendeur ou l'acquéreur? Si le montant des honoraires est obligatoirement indiqué dans l'annonce immobilière, celle-ci doit également préciser s'ils sont charge vendeur ou charge acquéreur. Bien lire l'annonce immobilière L'agent immobilier est en effet tenu d'afficher ses tarifs dans ses annonces immobilières et sa vitrine: Si les frais d'agence sont à la charge du vendeur: dans ce cas le bien est vendu au prix frais d'agence inclus (FAI) avec la mention précisant honoraire à la charge du vendeur; Si les frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur: dans le cas d'un bien en vente charge acquéreur, le montant des frais de l'agence est alors précisé en pourcentage du prix dans l'annonce. Un contrat entre le vendeur et l'agent immobilier Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le propriétaire d'un bien qu'il souhaite vendre, et un professionnel de l'immobilier.

Dans le cas contraire, avec des honoraires d'agent immobilier à charge vendeur, l'acquéreur devra payer des frais de notaire sur cette commission. Par exemple, pour des honoraires de 20 000 €, cela va coûter environ 7. 5% de frais de notaire en plus, soit 1 500 € environ dans ce cas-là. Les acheteurs ont un budget qui n'est pas extensible, l'argent qu'ils devront dépenser dans les frais de notaire sera ce qu'ils pourront payer de moins pour votre maison ou votre appartement. Au final, les principaux acteurs ont intérêt à faire payer les frais par l'acheteur (mais ni l'État car cela réduit les droits de mutation, ni les notaires car cela réduit leur rémunération). Pour l'agent immobilier, cela ne change rien. À moins de négocier les frais d'agence.

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