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Une voiture gagée, mais pourquoi? Le certificat de situation administrative du véhicule, ou certificat de non-gage, est un document attestant que son propriétaire est en droit de céder son véhicule. Transmis par la préfecture de votre département ou disponible en ligne gratuitement en quelques minutes, il justifie de la situation actuelle de votre véhicule à un moment donné car le certificat de non-gage comprend la date d'émission et même l'heure précise. Plusieurs raisons sont susceptibles de mener à une situation administrative de voiture gagée: un contexte d'endettement ayant mené à une déclaration de saisie du véhicule en préfecture, un crédit bancaire en cours de remboursement ou encore des contraventions impayées par son propriétaire. Régulariser la situation avant la vente Seule une levée de gage peut vous permettre de vendre votre véhicule auprès d'un professionnel ou entre particuliers en toute légalité. Comment vendre une voiture gagé avec. Le règlement de vos dettes, des infractions liées à votre véhicule ou le remboursement total de votre prêt bancaire sont autant de potentielles situations à régulariser avant d'envisager de conclure la transaction.
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Quelle que soit la situation, le mieux est de trouver un arrangement à l'amiable. Cependant, vous pouvez vous tourner vers un tribunal en cas de refus du vendeur. Pour cela, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
comment allez vous prouver qu'il ne vous appartient plus ou qu'il est détruit? ça vous sera impossible! Dernière modification par daniel303 (12-01-2012 18:24:37) Bidouyou #3 12-01-2012 18:29:30 Bonsoir, connaissez vous au moins, le motif de l'opposition?? Rendez vous en préfecture pour avoir un avis de situation détaillé Cdlt GLUCK #4 12-01-2012 21:31:16 Citation de ldm Bonjour, C'est un vehicule acheté a credit, location vente? Comment vendre une voiture gage de qualité. A Un conducteur dangereux c'est celui qui vous depasse malgré tous vos effortspour l'en empecher. WOODY ALLEN Un lapsus, c'est comme un cunnilingus, un écart de langue et tu te retrouve dans la me... Bidouyou #5 13-01-2012 13:15:45 Citation de GLUCK Bonjour, beaucoup font ne font pas de distinction entre le gage et autre chose motif. Le fait de ne pas pouvoir tirer l'avis de situation par internet signifie qu'il y a une opposion au changement. Cela ne veux pas dire forcément gage. Véhicule peut etre en VEI, amendes impayées, etc.... Pour avoir le motif exact, rendez vous en préfecture.