Bulletin De Salaire Janvier 2017 - Document Pdf
2/ Conditions de disponibilité du bulletin de paie dématérialisé (D. 3243-8 du code du travail) Il appartient à l'employeur d'arrêter les conditions et notamment la durée pendant laquelle il garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique. Cette durée peut être de cinquante ans ou jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail augmenté de 6 ans soit 75 ans. En cas de cessation d'activité de l'employeur, ou du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie dématérialisés pour son compte, les salariés doivent être informés de la fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie au moins trois mois à l'avance afin de pouvoir récupérer les bulletins de paie stockés. Enfin, les salariés doivent pouvoir récupérer l'intégralité des bulletins de paie à tout moment, sans manipulation complexe ou réplétive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé. Paie-News - Taux de cotisations URSSAF, ARRCO, AGIRC 2017. 3/ Accessibilité du bulletin de paie et CPA (R. 3243-9 du code du travail) L'accessibilité des bulletins de paie dématérialisés doit être garantie par l'employeur, ou son prestataire, par le service en ligne associé au compte personnel d'activité.
- Bulletin de salaire janvier 2013 relatif
- Bulletin de salaire janvier 2010 relatif
- Bulletin de salaire janvier 2020
Bulletin De Salaire Janvier 2013 Relatif
Le salarié pourra donc s'opposer à la dématérialisation de ses bulletins de paie dès le départ ou après la mise en place du dispositif, ce qui signifie qu'il pourra à tout moment demander de recevoir de nouveau ses bulletins de paie sous format papier. Plusieurs règles de conservation des bulletins de paie dématérialisés L'employeur devra par ailleurs déterminer les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique. Bulletin de salaire janvier 2010 relatif. Le décret lui offre deux possibilités: soit pendant une durée de 50 ans; soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge maximal de mise à la retraite mentionné à l'article L. 1237-5 du code du travail, augmenté de 6 ans, soit 75 ans [ l'article fait en effet référence à la procédure selon laquelle l'employeur doit, à partir de 65 ans et jusqu'au 69e anniversaire du salarié, l'interroger par écrit sur son intention de quitter ou non l'entreprise]. Le fait de méconnaître ces dispositions sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, précise le décret.
Bulletin De Salaire Janvier 2010 Relatif
Bulletin De Salaire Janvier 2020
Des taux majorés s'appliquent au-delà de seuils revalorisés annuellement. (9) En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0, 44% (au lieu de 0, 68%). (10) Taux spécial de 1, 30% pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 11 salariés. Bulletin de salaire janvier 2013 relatif. Participations spécifiques de 1% sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée et de 2, 10% sur la rémunération des intermittents du spectacle quel que soit l'effectif. Bonne année et meilleurs vœux Contenu Correspondant: