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Une Cour Suérieure de la Magistrature dont le rôle est de juger les litiges entre magistrats. Le Conseil Social de Magistrature dont le rôle est d'attribuer les diplôme de titre de magistrat. Un Conseil Supérieur de la Magistrature dont le rôle est de s'interposer entre le Gouvernement et le magistrat. réponse obligatoire Question 10 Qu'est ce que les juridictions administratives? Des tribunaux compétents pour régler les litiges entre administrés Des tribunauxcompétent pour régler des litiges entre administré et administratin Des tribunaux compétents pour régler des litiges entre particuliers Des tribunaux compétents pour régles des problèmes uniquement d'ordre documentaire ( papiers, carte d'identité, documents dadministration,... ) réponse obligatoire Question 11 Dans le cas d'un procès civil ou administratif, quelles dépenses les justiciables doivent ils prévoir? [L1 DROIT - Examen blanc n°4] Introduction au droit | Lextenso Etudiant. La rémunération des juges. Les honoraires des avocats. Les dépens ( indemnités des témoins par exemple). Aucunes dépenses ne sont à prévoir réponse obligatoire Question 12 Quelles demandes le Tribunal de Grande Instance est-il en mesure d'accepter?

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Battre les animaux est également une infraction. C'est considéré comme un acte illégal. 6. The included serious allegations in the legal proceedings against the defendant. Le réquisitoire incluait des allégations graves dans la procédure judiciaire contre le prévenu. 7. The disagreement between parties was so acute that the judge couldn't settle such. Le désaccord entre les parties était si difficile que le juge ne pouvait pas régler un tel litige. 8. The driver had to pay a for exceeding speed limits. Le conducteur a dû payer une amende pour avoir dépassé les limites de vitesse. 9. Only one party was present in the held yesterday in the civil court. Une seule partie était présente en l'audience tenue hier devant le tribunal civil. 10. The plaintiff claimed as compensation for the harm caused by the defendant. Qcm anglais juridique l1 droit d'auteur. Le demandeur a réclamé des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le prévenu. 11. The defendant disagreed with court's decision. Thus, he requested an. Le prévenu n'était pas d'accord avec la décision du tribunal.

Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Quel est le délai, après l'accouchement, pour faire un acte de naissance? Deux jours Trois jours Cinq jours Une semaine 5 Quelle loi fait référence à l'IVG? La loi Kouchner La loi Veil La loi Pasquet La loi Aubry 6 Avant, la mort était établie lorsque le cœur s'était arrêté. QCM droit juridictionnel | 10846. Depuis la création en 2005 de l'article R1232-1 du code de santé publique, un autre type de mort est pris en considération. Lequel? L'arrêt de la respiration L'arrêt de la circulation du sang L'arrêt du cerveau L'arrêt de la fonction rénale 7 L'acte de décès doit se faire: Dans la ville où la personne est morte Dans la ville où la personne est née Dans la ville où réside son conjoint Dans la ville mentionée sur le testament de la personne 8 Quel est le système qui permet de mettre un terme à la vie d'une personne médicalement? L'éthanasie L'eutanasie L'euthanasie L'étanazi 9 Le suicide assisté est légal dans quel pays? Suisse Italie Angleterre Allemagne 10 Lorsque, selon le code civil, la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans qu'on en ait eu de nouvelles (article 112), on parle alors: De disparition De perte D'absence D'imprévenance 11 Qui peut constater la présomption [réponse précédente]?

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