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Si jamais sinistre il y a (ce que nous ne vous souhaitons pas), vous devrez fournir à votre assureur les attestations de garantie décennale valables à date. C'est la seule manière viable pour que votre assurance dommages ouvrage puisse vous dédommager et se retourner contre l'assurance des artisans fautifs d'une négligence. La Déclaration d'ouverture de chantier est donc un document très important, que l'on vous conseille de fournir directement à votre assureur au moment de la souscription. En cas de défaut de déclaration, le Code de l'Urbanisme ne prévoit pas de sanction, mais autorise l'assureur à refuser toute garantie en cas de sinistre. Les assurances dommages ouvrage protègent un chantier depuis le début des travaux jusqu'à dix ans après la fin de ces derniers contre les malfaçons et conséquences de ces dernières touchant à la structure, la solidité et la pérennité du bâtiment.

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DROC (Déclaration Réglementaire D'ouverture de Chantier) est l'ancienne appellation de DOC (Déclaration D'ouverture de Chantier). Toujours utilisés par les professionnels du BTP, les 2 termes (DROC et DOC) se réfèrent à la déclaration d'ouverture de chantier. La déclaration d'ouverture de chantier et l'assurance construction La date mentionnée dans la déclaration d'ouverture de chantier est un élément essentiel qui permet de faire jouer la garantie de Responsabilité décennale des intervenants concernés par un dommage ou sinistre. En faisant appel à l'article A243-1 du Code des Assurances, l'assurance de Responsabilité Civile décennale garantit pendant 10 années la responsabilité des constructeurs ainsi que les travaux effectués tout en tenant compte des conditions particulières mentionnées dans le contrat d'assurance. La déclaration d'ouverture de chantier et l'assurance dommage ouvrage Ainsi et pour souscrire à une assurance dommage-ouvrage, il est nécessaire tout d'abord de disposer des attestations d'entreprises valides à la date de la DROC.

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Vous souhaitez faire bâtir et votre permis de construire ou d'aménager vient d'être accepté par la municipalité de votre ville. La prochaine étape avant de mettre la main à la pâte et de faire venir les sacs de béton: la Déclaration d'ouverture de chantier. Pour des travaux sereins et une tête légère, Coover vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur cette fameuse DOC. Qu'est-ce-que la déclaration d'ouverture de chantier? La déclaration d'ouverture de chantier est un document administratif du Cerfa (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) permettant à toute personne souhaitant faire des travaux, d'informer la mairie du commencement de ces derniers, comme le prévoit la loi. C'est le titulaire du permis de construire qui devra rédiger la déclaration auprès de la mairie de la ville dans laquelle les travaux ont lieu. Sachez que la déclaration d'ouverture de chantier n'est pas obligatoire pour tous les travaux, mais concerne uniquement les constructions demandant un permis de construire et mesurant plus de 40 mètres².

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Accueil Assurance dommage ouvrage Déclaration d'ouverture de chantier La déclaration d'ouverture de chantier est un document administratif qui sert d'aviser la mairie du début de ses travaux de construction ou travaux de rénovation. Il s'agit en effet d'un permis de construire ou permis d'aménager accordé pour pouvoir effectuer ses travaux en toute tranquillité d'esprit. En effet, c'est à travers ce document appelé également DROC ou DOC que le contrat dommage ouvrage peut être souscrit auprès des assurances décennales. Quelle est l'utilité d'une déclaration d'ouverture de chantier? Grâce à la déclaration d'ouverture de chantier que l'administration peut être informée sur la date du début des travaux et d'en contrôler la réalisation de ceux-ci en ayant le droit d'effectuer des visites (suite à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme). Une fois que vous avez obtenu votre permis de construire ou votre déclaration d'ouverture de chantier, vous disposez alors d'un délai de 3 années pour pouvoir ouvrir votre chantier.

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L'objectif de cette application est de permettre aux entrepreneurs de certains travaux de notifier une seule fois les informations d'un chantier destinées à l'ONSS, au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou au Comité National d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction (CNAC). En tant que déclarant, vous êtes invité à fournir ces informations via le "Portail de la sécurité sociale". Après l'introduction des données, vos informations seront stockées et transmises aux organismes précités.

Une procédure, à l'origine compliquée, est maintenant simplifiée pour vous assurer l'obtention de votre permis ou déclaration préalable! Décrivez-nous votre projet, un expert en urbanisme prendra en charge votre dossier et répondra à toutes vos questions. 🍪 En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez notre politique concernant les cookies. Fermer cet avertissement