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Vous guider pour adresser à votre assistante maternelle votre souhait de rompre son contrat de travail. 5, 00 € HT Rédigé par L'équipe Juritravail Mis à jour le 24/02/2019 Téléchargement sécurisé Ce que dit la loi Les articles 5 et 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et l'article L. Lettre de démission assistant maternelle francais. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles réglementent les conditions dans lesquelles le contrat de travail peut être rompu. Le saviez-vous: Pour des raisons de preuve de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au salarié en précisant si possible le motif du licenciement. Pensez également à informer le salarié sur les modalités d'exécution (ou non) du préavis. Notez bien que si vous dispensez votre nourrice d'effectuer son préavis, vous devrez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.
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Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier le licenciement. Vous devez respecter un préavis pour rompre le contrat qui est de: Quinze jours calendaires si l'ancienneté de l'employé est inférieure à un an Un mois si son ancienneté est supérieure à un an. La rupture du contrat de travail liant l’assistant maternel au parent employeur - monenfant.fr. Le contrat est rompu après la période de préavis sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde. Enfin, il vous faut régulariser les salaires dus et verser les congés payés. Les documents de fin de contrat doivent être remis à l'assistant(e) maternel(le) à la fin du contrat: reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi et certificat de travail. Liens utiles: Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 Article R421-40 du Code de l'action sociale et des familles Articles L423-24 et suivants du Code de l'action sociale et des familles
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