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30/06/2016, n° 15- 12982). L'indemnité forfaitaire n'est due que si elle a été demandée avant la fin du délai de protection. À défaut, elle est fixée par le juge en fonction du préjudice subi (Cass. 11/06/2013, n° 12-12738. Le salarié a également droit aux indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement illicite réparant le préjudice subi dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux prévus à l'article L. 1235-3 du Code du travail. Guide pratique des représentants du personnel. Si le licenciement est nul car discriminatoire ou prononcé en raison de l'exercice de son mandat, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable (barème d'indemnisation) et le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (art. 1235-3-1 C. ). Si le licenciement est illicite également pour un autre motif (non-respect des règles relatives aux accidents du travail, insuffisance du PSE…), le préjudice ne peut être réparé qu'une fois par l'indemnité la plus favorable au salarié (Cass. 15/10/2013, n° 12-21746).
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L. 2422-1 et 2 C. trav. ). Les DS et RSS doivent faire l'objet d'une nouvelle désignation à condition que l'organisation syndicale soit toujours représentative. Le salarié n'a pas demandé sa réintégration Il a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur des représentants du personnel, égale aux salaires bruts qu'il aurait perçus depuis son éviction jusqu'à l'expiration des périodes de protection suivantes: pour les élus au CSE, représentants de proximité: période d'indemnisation limitée à 30 mois de salaire (2 ans = 24 mois de durée minimale légale du mandat) + 6 mois (délai de protection suivant la fin du mandat) (Cass. 15/04/2015, n° 13-24182 et 14/10/2015, n° 14-12193); pour les DS et RSS: période limitée à 12 mois de salaire (Cass. Représentants du personnel dans la fonction publique | service-public.fr. 09/04/2014, n° 12- 23105); pour les conseillers prud'hommes et les administrateurs de caisses de sécurité sociale: période limitée à 30 mois (2 ans + 6 mois) (Cass. 03/02/2016, n° 14-17000); pour les conseillers du salarié: période limitée à 30 mois (Cass.
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2422-4 C. et Cass. 29/09/2014, n° 13-15733) et des indemnités de rupture (Cass. 01/02/2017, n° 15-20739). Pôle emploi peut donc demander au salarié le remboursement des allocations chômage (Cass. L'indemnité couvre à la fois le préjudice matériel et moral (Cass. 12/11/2015, n° 14-10640) et n'a pas de caractère forfaitaire car la rupture du contrat n'intervient pas en méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel (Cass. 02/03/2017, n° 15-25273). L'employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi initial, au même niveau de rémunération et sur le même lieu. Guide pratique des représentants du personnel - Périodique (presses et revues) - Ressources de la Bibliothèque nationale de France. Si cet emploi ou un emploi « équivalent » ne lui est pas proposé, le licenciement du salarié suite à son refus des propositions de reclassement est nul, même si le salarié n'est plus protégé au moment du licenciement (Cass. 05/09/2018, n° 16-19912). Le salarié peut également demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif. D'autre part, si le juge administratif a annulé l'autorisation en raison d'un lien avec le mandat, le conseil de prud'hommes ne peut considérer que le licenciement est justifié (Cass.
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); l'interdiction pour l'employeur d'employer un moyen de pression pour favoriser ou défavoriser une organisation syndicale par rapport à une autre (art. 2141-7 et 8, L. 2146-2 C. ); il s'agit de l'obligation de neutralité de l'employeur interdisant les différences de traitement entre syndicats. L'égalité de moyens accordés aux syndicats par l'employeur s'apprécie dans le périmètre d'organisation du scrutin ou d'un établissement. Dans le cas d'une entreprise à structure complexe, les moyens peuvent varier d'un établissement à l'autre (Cass. soc. 20/09/2018, n° 17-60306); l'interdiction d'apporter des limites à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur (art. 2141-10 C. ); la protection du syndicaliste, qui agit en justice, contre le licenciement (éventuelle mesure de rétorsion) (art. Organiser l'élection des délégués du personnel - Fiche Pratique. 1134-4, L. 1132-4 et L 1235-3-1 C. ), ainsi que les témoins (art. 1132-3 C. ). À noter Le licenciement d'un salarié en raison de son activité syndicale est nul et entraîne sa réintégration (Cass.
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Bien utile quand on veut passer le temps avant la livraison et apprendre par cœur le fonctionnement de sa future voiture... ou répondre à sa femme qui est assise dans la voiture avec le mode d'emploi, que, nous, n'avons pas sous la main oui mais moi je préfère avoir les deux, plus pratique à chercher quelque chose STR 12 Février 2015 330 Il y a aussi les applications Start My Peugeot et surtout Scan My Peugeot. Le deuxième permet de retrouver des infos sans même chercher dans la doc: il suffit de prendre la photo de la partie sur laquelle on souhaite avoir des infos. STR. Oui mais Apple et Google uniquement. Pas Windows Phone. Retroviseur peugeot 208 2016. Peugeot ne va pas m'imposer mon Smartphone. Ils devraient l'essayer cette appli ai centre technique... ça éviterait de devoir expliquer les voyants au TDB FJX 2 Avril 2015 6 461 1 095 Scan my Peugeot c'est bien foutu. 10 Septembre 2018 quelle solution pour un retro de 2008 qui ne se rabat pas?? 9 Mai 2021 Bonjour j'ai le même problème mais je ne sais pas où trouvé le bouton 21 Mai 2021 Bonjour, j'ai eu le même problème avec ma 2008.
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Probleme rabattament rétroviseur 208 | Forum Peugeot Inscrit depuis le: 20 Juillet 2019 Messages: 2 "J'aime" reçus: 0 Bonjour, Je viens faire appel à votre aide suite un à un problème qui vient de se manifester cet après midi. Le rétroviseur gauche de ma 208 a décider de ne plus bouger à l'ouverture de la voiture, alors que 15min avant ça fonctionnait bien quand je l'ai fermé (merci à la voiture qui a probablement tapé mon rétro durant ce quart d'heure) J'ai pu le déplier manuellement et je peux régler sans problème le miroir avec la commande électrique. quand je tente d'utiliser le rabattement/débattement automatique du rétro, j'entends le moteur, le retro bouge d'environ 15° puis bloque. En position déplié nominal, le rétro a comme un jeu de 5mm avec sa partie inférieur (celle fixé à la portière) Auriez vous une idée d'où le problème pourrait venir? Merci à tous Roger le rouge Nouveau membre 16 Septembre 2019 Bonjour J'ai exactement le même problème! Avez vous trouvé une solution? Merci 4 Mars 2018 543 67 Il est recommandé dans le manuel de le rabattre et de la réouvrir manuellement jusqu'à entendre un "clac".