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Sunday, 28 July 2024

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Comme dans les autres statuts protecteurs, il est prévu qu'en cas de faute grave une mise à pied immédiate peut être prononcée par l'employeur (à ses risques et périls), mais il est ajouté que « dans ce cas, le conseil d'administration ou de surveillance est convoqué sans délai pour donner son avis sur le projet de licenciement ». L'administration devra s'assurer que le licenciement est sans rapport avec le mandat et qu'il n'est pas discriminatoire; elle devra apprécier la gravité du motif invoqué au regard de l'importance des fonctions, un contrôle de proportionnalité devant ainsi être exercé. Sur les jetons de présence L'article L. La représentation des salariés au Conseil d'administration renforcée par la loi "PACTE" - Philippot Avocats - Droit social et droit du travail. 225–45 du Code de commerce dispose que: « l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.

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Les jetons de présence versés aux administrateurs ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale même si les bénéficiaires sont également salariés de la société, à condition, toutefois que le cumul soit licite et que les sommes versées soient modiques). Sur le plan fiscal, la perception des jetons de présence est assujettie à l'impôt sur le revenu. Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur qui reverserait ses jetons de présence au comité d'entreprise serait néanmoins assujetti à l'impôt sur le revenu sur les jetons qu'il a perçus.

Autres congés de formation Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment: Le congé pour examen permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme. Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation. De plus, d'autres congés sont liés à la fonction d'élus. Par exemple: Le congé de formation des conseillers des prud'hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales. Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales. Formation administrateur salariés. Formations prévues par l'entreprise Plan de développement des compétences Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.