Rf Social : L'information Sur La Gestion Du Personnel (Droit Du Travail, DÉClaration Sociale...) — Cotation Entiers Postaux
En vigueur Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1242-10 Entrée en vigueur 2008-05-01 Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Article L1242-10 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
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Les règles relatives à la durée de la période d'essai pour un CDD sont différentes de celles prévues par le code du travail pour un contrat de travail à durée indéterminée. La durée de la période d'essai est fonction de la durée du CDD. A défaut d'usages ou de stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, elle est calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat et au plus égale à 6 mois et d'un mois dans les autres cas. Exemple: pour un CDD de 4 mois (soit 16 semaines) la période d'essai sera de 2 semaines. En effet, la durée calculée en jours, soit 16 jours, sera limitée à 2 semaines. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). Pour un CDD à terme imprécis, elle sera calculée par rapport à la durée minimale d'emploi fixée dans le contrat de travail. La période d'essai prévue en jours se décompte en jours calendaires (incluant les jours de repos et les jours fériés). Ainsi, pour un CDD débutant un mardi et prévoyant une période d'essai de 6 jours celle-ci prendra fin le dimanche et non le lundi suivant.
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Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre IV: Contrat de travail à durée déterminée Chapitre II: Conclusion et exécution du contrat Section 3: Période d'essai. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Article 1242 10 du code du travail rdc. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Numéro de référence: 0506 Collection: Entiers postaux lettres cartes postales oblitérés/non oblitérés Belgique et/ou Europe et/ou Monde (2caisses) Auteur: Les lots sont exposés et visibles à tous dans les locaux de Monsantic, et ce, du mercredi au samedi pendant la semaine précédant la vente. Aucune réclamation ne sera prise en compte. Toute demande implique l'acceptation inconditionnelle de nos conditions reprises sur notre site internet. Entiers postaux Zoom - Catalogues philatéliques de cotation des timbres. Les lots sont enlevés du mercredi au samedi qui suit la vente publique.
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97040000 | Timbres -poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés, autres que les articles du no4907 | d) les gravures, estampes et lithographies originales (n° 9702), les timbres -poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues du n° 9704, ainsi que les objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge et autres articles du chapitre 97. EurLex-2
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