Traiteur Pat A Pain – Quelles Conditions Pour Que La Copie Exécutoire Délivrée Par Le #Notaire Soit Un &Quot;Bon&Quot; Titre #Exécutoire - Cridun - Droit Et Pratique Du Notariat
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- le kube, un nouveau concept de bâtiment. Ce concept situé à Noyers Sur Cher, près du ZooParc de Beauval sera dupliqué en 2017. En 2017, l'entreprise réalise 60 millions d'euros de chiffre d'affaires et emploie 800 salariés [ 7]. En 2018, Patàpain inaugure son 50ᵉ restaurant [ 7], à Saint-Jean-d'Illac, près de Bordeaux [ 8]. En 2020, Patàpain s'implante à Cognac [ 9], en Charente [ 10]. Implantation [ modifier | modifier le code] En 2020, 52 [ 11] Patàpain sont en activité dans 18 départements, principalement en Centre-Val de Loire et en Nouvelle Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est [ 11]. Le siège social de France restauration rapide S. A. est situé à Saint-Germain-du-Puy, dans l' agglomération berruyère [ 12]. Pâtisserie, Traiteur et Boulanger à Laval - La Bête à Pain. La formation en interne et l'alternance [ 13] sont un des piliers forts du développement de l'entreprise.
Bien que le créancier admette l'existence d' « une discordance artificielle » sur ce document, la copie exécutoire produite initialement, ne présente pas les garanties d'inaltérabilité grâce à un procédé empêchant toute substitution ou addition de page. Elle est constituée de simples photocopies qui certes ont pu être réalisées pour les besoins de l'instance mais sans faire apparaître ce procédé. Copie exécutoire à ordre ou nominative 2020. De plus, il est indiqué en page 31, que l'acte est rédigé en 33 pages au total, dont 11 pour la partie normalisée. Cette dernière page, la 31ème, ne comporte aucune signature ni de la part du notaire, ni de la part des parties, et il est évident que la pagination est inexacte puisque la formule exécutoire est portée sur une page n° 32, ce qui ne peut être validé alors que l'acte lui même en comprend déjà 33. Le cumul de ces irrégularités et non conformités au texte, ne permet pas de valider ce document. Ce n'est que postérieurement, après les contestations formulées par la SCI La libertad, que la banque a sollicité sur autorisation judiciaire, une nouvelle copie exécutoire, délivrée cette fois le 4 octobre 2019, comportant désormais les annexes et la formule exécutoire sur 60 pages.
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19. C'est pourquoi, Madame Y et la SCI ont demandé du juge de la mise en état (Madame M), d'ordonner le transport de la Minute au greffe de la juridiction (Pièce n° 4). 20. Par ordonnance du 6 octobre 2010, Madame M a refusé d'ordonner le transport de la Minute au greffe de la juridiction (Pièce n° 5). Copie exécutoire à ordre ou nominative par. 21. Madame Y et la SCI estiment qu'en refusant d'ordonner la production de la Minute au greffe de la juridiction, Madame M a utilisé sa position de juge de la mise en état pour empêcher la mise en état de ce dossier, ce qui constitue la manifestation d'une partialité très anormale et très spéciale à leur encontre, discrimination qui autorise une...
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