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000 euros d'amende. > 2 ans d'emprisonnement. - 2/ Assurance voiture sans permis et débridage: exclusion de garantie. Du côté de votre assurance voiturette, celle-ci ne sera pas du tout tendre avec vous si vous débridez votre VSP et que vous avez ensuite un accident. Vous aurez eu beau prendre toutes les garanties du monde, votre assurance voiture sans permis considérera tout bonnement que votre voiturette débridée est « non conforme aux conditions nécessaires de sécurité pour le transport des passagers » (Article 211-10 du Code des assurances). Ce qui signifie que vous tomberez sous le coup de l'exclusion de garantie. _________________ " Il y a beaucoup moins de gens qui abîment leur voiture que de gens que leur voiture abîme. Voiture sans permis debridage en. " Gilbert Cesbron. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Dernière édition par Krisylove le Dim 28 Oct 2012 - 14:40, édité 1 fois aixam43 Membre VIP Messages: 10580 Réputation: 437 Date d'inscription: 07/10/2012 Age: 36 Localisation: Haute Loire Sujet: Re: Le débridage d'une voiture sans permis.
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3 du code de la route. Les sanctions encourus avec une voiture sans permis débridée? La vitesse des voitures sans permis n'excédant pas les 45 km/h, cela peut être frustrant pour les conducteurs. Automobile/Questions de droit. Débrider un scooter ou une voiture sans permis : quels sont les risques ?. Pour autant elles ne seraient pas considérées comme des véhicules sans permis si elles allaient plus vites. La loi est donc intransigeante avec l'augmentation illégale des performances d'une VSP. Les sanctions prévues par la loi: L'assurance ne vous garantit plus en cas d'accident si votre voiture a été débridée. Vous risquez jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour non respect des conditions de sécurité en voiture sans permis Une amende pouvant aller jusqu'à 30. 000€ La dureté des sanctions montre que la justice ne prend pas à la légère la réglementation des voitures sans permis.
Je roule moi même a 65... mais va pas dire des conneries en disant que c'est légale c'est tout.
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Admin Mar 25 Mar - 22:40 Admin Admin Messages: 250 Date d'inscription: 16/03/2008 Feuille de personnage jouer: Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
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