Formulaire De Demande De Carte De Résident Longue Durée Ce / Pièces Auto Citroen Xsara - Pièces Détachées - Achat/Vente Sur Oreca-Store

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Sunday, 11 August 2024

Articles 110 quater et 110 quinquies de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 relatif à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

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Le RSA et les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources. Ses conditions de logement feront également l'objet d'un examen. Le Maire est saisi pour avis pour examiner le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement: s'il ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut avis favorable. Si l'étranger s'absente plus de 6 mois du territoire français, sa carte de résident longue durée-UE sera périmée. Je suis étranger, dans quel cas puis-je obtenir une carte de résident longue durée-CE ? | Droitissimo. Pour que les membres de famille d'un étranger titulaire d'une carte de séjour « résident longue durée-UE » puisse eux aussi obtenir un droit au séjour en France, ils devront respecter certaines conditions au préalable. Ils doivent avoir résidé légalement avec l'étranger dans le pays membre de l'Union européenne. Ils doivent disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie. Les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent: – ce montant pour une famille de deux ou trois personnes.

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Si le Ministre ou son délégué estime que les circonstances exceptionnelles sont réunies, il délivre un accusé de réception daté (annexe 41). Formulaire de demande de carte de résident longue durée ce chien. Si le ministre estime qu'il n'y a pas de circonstances exceptionnelles invoquées, il déclare la demande irrecevable et délivre un OQT. Examen au fond Si la demande est jugée recevable, la décision relative à la demande d'autorisation de séjour est prise dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatre mois à partir de la demande si elle est introduite à l'étranger ou à partir de la remise de l'accusé de réception. Si dans le délai de quatre mois, une décision positive est prise ou si aucune décision n'a été prise au terme des quatre mois, l'autorisation de séjour doit être accordée à condition que les documents requis aient été déposés. Si tous les documents n'ont pas été produits ou dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande, le ministre peut, par décision motivée et à une seule reprise, prolonger ce délai d'une période de trois mois.

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Entrée et séjour de moins de trois mois Conditions du droit d'entrée Le résident de longue durée a un droit d'entrée s'il présente: - un passeport national ou une carte d'identité en cours de validité - un titre de séjour de résident longue durée-UE Il n'est pas soumis à l'obligation de visa. Quel séjour? Sur base de ces documents, le résident de longue durée peut séjourner pendant une durée de maximum trois mois sur six mois en Belgique. A qui s'adresser? Formulaire de demande de carte de résident longue durée ce grand. Le résident de longue durée doit signaler sa présence auprès de l'administration communale de son lieu de résidence en Belgique. Il se voit remettre une déclaration de présence (annexe 3 ter). Dans quel délai? Ce signalement doit se faire dans les huit jours de son entrée sur le territoire. Séjour de plus de trois mois La demande de séjour de plus de trois mois est introduite auprès du Consulat ou de l'Ambassade de Belgique dans le pays de l'Union où il réside. Si l'étranger réside régulièrement en Belgique, la demande de séjour de plus de trois mois peut être introduite auprès du bourgmestre du lieu de résidence.

Mais attention, la preuve du suivi du programme ne suffit plus à elle toute seule à monter votre intégration républicaine. Depuis la loi du 16. 06. 2011 n°2011-672, le Préfet tient également compte de la façon dont vous avez respecté les obligations prévues dans votre contrat d'accueil et d'intégration (article L. 314-2 du Ceseda); un justificatif prouvant votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française (DILF). Quelles sont les pièces à fournir pour la carte de résident de longue durée - CE? - Page 2 | Droitissimo. A savoir: si vous avez plus de 65 ans, on ne vous demandera pas de bien connaître le français. Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire « Je suis étranger, dans quels cas ai-je droit à une carte de résident longue durée - CE? » Liens sponsorisés Liens sponsorisés

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