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Imprimés CERFA pour ERP/IGH (ADAP) Mise à jour le 05/04/2019 Imprimés CERFA, annexes de l' arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaires pour demande d' "ADAP" (associé ou non à autorisation de travaux et/ou dérogation) concernant un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH) L'ADAP EN DETAIL > Identifier la catégorie de votre ERP (1 à 5) RAPPEL: En cas de projet de travaux concernant un ERP une demande d'autorisation est à obtenir préalablement. Cette demande doit être déposée complète, en mairie du lieu des travaux.
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Les mesures compensatoires Seuls les ERP remplissant une mission de service public doivent proposer une ou plusieurs mesures de substitution dans leur demande de dérogation. Pour les ERP non publics, les mesures compensatoires ne sont pas obligatoires mais fortement encouragées, surtout lorsqu'elles sont simples à mettre en place et en mesure de faciliter la vie des personnes handicapées. Par exemple, un hôtel ne pouvant proposer de chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant pourra se rapprocher d'un hôtel aux prestations équivalentes (nombre d'étoiles, tarifs, localisation) mais équipé de chambres adaptées.
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L' outil d'analyse sur tableur de la CCI France et la notice d'utilisation du tableur CCI Chambres de commerce et d'industrie France sont ci-joints
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Le courrier de demande de dérogation doit être accompagné de justificatifs (voir ci-dessous). L'obtention d'une dérogation fait l'objet d'un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d'accessibilité. L'instruction de la demande est effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires. Les justificatifs à joindre: Les éléments principaux à fournir pour les demandes les plus courantes et les erreurs les plus fréquentes sont exposées ci-dessous pour chacun des quatre motifs de dérogations. Formulaire dérogation erp implementation. Motif N°1: Impossibilité technique Exemple 1: L'accès à mon établissement s'effectue par des marches et le trottoir n'est pas suffisamment large pour mettre en œuvre une rampe amovible. => J e fournis une photo de ma façade où l'on voit le trottoir, j'indique dans la notice la hauteur entre le seuil de mon établissement et le domaine public (hauteur cumulée des marches) et la largeur du trottoir. Exemple 2: Je ne peux pas créer un sanitaire accessible (murs porteurs, etc. ).