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Mais le recteur ne peut se constituer partie civile, l'action de l'État devant les tribunaux judiciaires relevant de l'agent judiciaire du Trésor. La note de service recommande de laisser le soin au ministère public de déclencher ou non les poursuites. Exemple Lettre Demande Protection Juridique Fonctionnaire. Bien entendu, le fonctionnaire intéressé peut, de son côté, déposer plainte. En cas de dommages matériels, l'indemnisation peut être immédiate, sans qu'il soit nécessaire de savoir si les auteurs de l'attaque ou de l'attentat ont été identifiés ou non. La pension ou l'allocation temporaire d'invalidité est réputée réparer forfaitairement tous les dommages corporels et préjudices personnels (circulaire Fonction publique 2B-84 et FP3 1665 du 16 juillet 1987, RLR 610-0). S'il s'agit d'infractions réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (diffamations et injures commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication: livres, affiches, feuilles de propagande, émissions radiodiffusées), voir ci-après: diffamation et injure.

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Toutes ces atteintes lorsqu'elles sont adressées à une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ouvrent droit à la protection juridique. Il peut arriver qu'un enseignant soit mis en cause et que l'on ait porté plainte contre lui. Lettre de demande de protection juridique du fonctionnaire paris. Le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que la protection fonctionnelle est due à l'agent public qui fait l'objet de poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, que l'infraction pour laquelle il est poursuivi soit intentionnelle ou non. Comment demander la protection fonctionnelle: procédure à suivre L'enseignant victime d'une attaque ou poursuivi devant une juridiction répressive pour faute de service doit en informer l'administration, son IEN. A ce titre il lui appartient de formaliser sa demande de protection par un courrier adressé au Recteur de l'académie sous couvert de sa hiérarchie. Cette demande doit être motivée et apporter toutes précisions utiles pour éclairer l'administration dans sa prise de décision.

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Des personnes compétentes sont là pour vous accompagner. Références: Cet article est une synthèse de différents textes provenant de diverses sources. Articles du Code Pénal / Articles de lois / Articles divers de L'Autonome de Solidarité / Droits et obligations des enseignants, dossier MAIF / Circulaire FP n° 2158 du 5 mai 2008 (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

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Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales... » Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Protection juridique du fonctionnaire: Circulaire 97-136 du 30 mai 1997 Harcèlement moral: Circulaire n° 207-047 du 27/0/2007 DIVERS CAS SONT À ENVISAGER • Le fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour faute de service. Lettre de demande de protection juridique du fonctionnaire b. • Le fonctionnaire est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l'occasion de ses fonctions. • diffamation et injure Plus de détails sur le site national par ce lien (réservés aux adhérents)

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23 novembre 2015 Protection fonctionnelle … Kesako????

La poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime ou d'office, sur la plainte du ministre (dans le délai de prescription de l'action publique fixé à trois mois par la loi). Lettre de demande de protection juridique du fonctionnaire direction de l. Pour la note de service de 1983 « s'agissant d'une atteinte à son honneur, le fonctionnaire peut préférer le silence à la nouvelle publicité qu'occasionnerait un procès. S'il désire, au contraire, que des poursuites soient engagées, il doit porter plainte lui-même… ». Si le recteur estime la plainte fondée, il peut confier la défense des intérêts du fonctionnaire à l'avocat de l'agent judiciaire du Trésor (pour constitution de partie civile). Si en cas de menaces, violences, voies de fait, diffamation ou outrage ayant fait grief, le fonctionnaire dépose une plainte et se constitue partie civile pour obtenir des juridictions répressives l'indemnisation de ses préjudices personnels, il peut bénéficier du remboursement des honoraires et des frais de procédure (circulaire Fonction publique du 16 juillet 1987, II D).