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Tuesday, 18 June 2024

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Dénomination sociale: SERVICES PRO PAYS DU MONT BLANC. Siège social: 115 rue du Mont-Blanc 74700 SALLANCHES. Objet social: Entretien et ménage de tous bâtiments, travaux de bricolage, entretien des espaces verts, le courtage en travaux, agent commercial. Durée de la Société: 99 ans. Capital social: 6 000 euros. Gérance: Vincent MENILLET, 27 rue du Mont Blanc 74310 LES HOUCHES. Immatriculation de la Société: Au RCS d'ANNECY. Pour avis, la Gérance Eco 7 4 1519-21/02/2014 Nom: SERVICES PRO PAYS DU MONT BLANC Activité: Entretien et ménage de tous bâtiments, travaux de bricolage, entretien des espaces verts, le courtage en travaux, agent commercial Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SARL) Capital: 6 000. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de M Vincent MENILLET (Gérant) Date d'immatriculation: 18/02/2014 Date de commencement d'activité: 18/02/2014

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L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel les parties concernées, soit avant tout différend, soit en cours de procédure, le litige étant né, décident de recourir à un tribunal arbitral qui aura pour mission de rendre une sentence, c'est-à-dire une décision juridictionnelle ayant autorité de chose jugée qui tranchera donc leur litige et qui, pour être exécutoire, recevra ensuite l'exequatur du juge étatique. LE CHOIX DE L'ARBITRAGE L'arbitrage est une procédure très ancienne réservée, jusqu'à une date assez récente, aux litiges commerciaux, et étendue aujourd'hui aux litiges pouvant naître entre professionnels, comme le domaine libéral ou immobilier, l'extension du champ de compétence de ce mode de règlement des litiges ne s'arrêtant sans doute pas, dans l'avenir, à ces seuls domaines. Il apparaît ainsi de plus en plus dans le droit administrait économique et, demain sans nul doute et par compromis d'arbitrage, dans d'autres domaines tels que le droit de la consommation ou le droit du travail.
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