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"Le parcours législatif nécessaire à l'adoption du fonds risque de prendre pas mal de temps", observe Me Buyle. Et cela, les avocats pro Deo ne sont pas prêts à l'accepter. Il faut savoir, en effet, que sans augmentation du budget de l'aide juridique - et le fonds aurait pu contribuer à cette augmentation - la valeur du point (c'est par un système de points traduisant le poids de chaque acte posé par l'avocat que l'on rétribue celui-ci) passera de 26, 01 euros (tarif déjà qualifié de misérable par la profession) à… 24, 15 euros. 2. Ticket modérateur. La réforme de l'aide juridique impose désormais au "bénéficiaire" de payer un ticket modérateur de 20 euros lorsqu'il consulte un avocat et de 30 euros lorsqu'il entame une procédure. Le gouvernement justifie cette contribution par une volonté de responsabiliser les justiciables avant toute démarche judiciaire. Pro deo belgique http. Ce à quoi personne ne s'attendait, c'est qu'une circulaire du SPF Finances considère que la TVA (21%) devait s'appliquer à l'aide juridique.
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Pour les autres personnes éligibles en raison de leur situation sociale un justificatif prouvant la situation sociale alléguée. En cas de décision favorable, un avocat est désigné pour vous accompagner. Vous avez cependant le droit de choisir votre avocat à condition qu'il accepte l'aide juridique ou de refuser l'avocat désigné pour certains motifs légitimes. C'est le cas lorsque l'avocat a été radié, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt ou encore qu'il a cessé d'exercer, entre autres. Recours en cas de refus ou retrait de l'aide En cas de refus ou de retrait de l'aide juridique, il est possible d'adresser un recours auprès du Tribunal du travail de l'arrondissement dans lequel se trouve le Bureau d'aide juridique. Le recours doit être adressé dans le mois suivant la notification de la décision. Les avocats pro Deo prêts à mener des actions - La Libre. Vous avez des questions? Welexit a pour mission de vous aider à obtenir des conseils juridiques à petit prix. Notre service vous permet de parler avec un avocat de votre région, et pour seulement 29 €!
Notre réponse Références légales Documents types Articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire concernant l'aide juridique. Articles 664 à 687 du Code judiciaire concernant l'assistance judiciaire. Cela dépend. Le fait d'être propriétaire d'un immeuble ne vous prive pas, en soi, de l'aide juridique. Depuis le 1er septembre 2016, le Bureau d'aide juridique (BAJ) examine vos revenus et vos « moyens d'existence » pour évaluer votre capacité à payer un avocat. Pro Duo : Professionnel grossiste coiffure et esthétique. Le fait d'être propriétaire de plusieurs immeubles peut entrer en ligne de compte. Si vous êtes propriétaire d'1 seule habitation dans laquelle vous habitez, le BAJ ne peut pas en tenir compte.... La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès. Déjà affilié? C E-mail ou nom d'utilisateur * Mot de passe * Demander un nouveau mot de passe Pas encore affilié? Obtenez la réponse complète en 2 clics. Citoyen Acteur social Juriste
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