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Thursday, 25 July 2024

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention tourisme social et familial? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

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La convention collective du tourisme social et familial règle, sur le territoire métropolitain et les département d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif, dont l'activité principale est de mettre à la disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales, centres et villages de vacances à équipements légers ou développés et, accessoirement, d'exploiter des terrains de camping-caravaning ou d'organiser des séjours ou des voyages de vacances ou de loisirs. Les organismes concernés par la présente convention exercent l'activité principale suivante: exploitation de maisons familiales, centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires. A titre accessoire, ils peuvent exploiter des terrains de camping-caravaning, des agences de voyages. A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées sous le code NAF 55-2 E. Les établissements dépendant d'organismes de tourisme social et familial et développant des activités à titre accessoire sont le plus souvent classés sous les codes NAF 55-2 C et 63-3 Z. La présente convention s'applique aux sièges sociaux et centres d'activité administrative des organismes associatifs visés ci-dessus (généralement référencés sous les codes 74-1 J et 91-3 E).

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La convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ( IDCC 1316 – Brochure JO N° 3151) gère les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif dont les activités principales sont: La mise à la disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales, Les centres et villages de vacances à équipements légers ou développés, Accessoirement, l'exploitation de terrains de camping-caravaning ou l'organisation de séjours ou de voyages de vacances ou de loisirs. Les codes NAF de votre entreprise ou association (délivrés par l'INSEE) d'appartenance à la convention sont généralement: NAF 55-2 E, NAF 55-2 C et NAF 63-3 Z, NAF 74-1 J et NAF 91-3 E. Par exemple, l'association bien connue, VVF Villages, relèvent de la Convention collective nationale de tourisme social et familial. D'ailleurs de ce fait, elle se définit elle-même comme un « Employeur Responsable «, par la mise en œuvre de dispositifs permettant à tous les « saisonniers » de devenir « saisonnier titulaire » après 8 mois passés au sein de VVF Villages et d'obtenir ainsi les mêmes droits et devoirs que les salariés permanents: 13ème mois, Prime d'ancienneté, Maintien de salaire, Réductions sur les séjours, Autres avantages… Alors même que la convention collective nationale du Tourisme Social et Familial ne prévoit que ces avantages ne sont dus qu'au bout de 12 mois.

Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.

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