Denoyez Et Chorques Commentaire D'arrêt / Garde Io Saison 8

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Monday, 8 July 2024

Selon la règle énoncée dans la célèbre jurisprudence Denoyez et Chorques (Conseil d'Etat, Section, 10 mai 1974), les discriminations tarifaires entre les usagers d'un même service public ne sont possibles que si une loi l'y autorise, si existent entre les usagers des différences de situation appréciables ou si elles répondent à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.

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Résumé du document Un bac relie, à l'époque des faits litigieux, l'Ile de Ré au continent. Le conseil général de Charente-Maritime fixe trois tarifs différents pour l'utilisation de ce bac: l'un, très réduit, applicable aux habitants de l'Île de Ré, un second, moins réduit, réservé aux habitants du département de Charente-Maritime, un troisième, supérieur, pour tous les autres usagers. MM. Denoyez et Chorques, qui ont une résidence de vacances sur l'Île de Ré, sollicitent le bénéfice du premier tarif ou, à défaut, du second. Le préfet refuse d'accéder à leur demande et le tribunal administratif de Poitiers confirme la légalité de ce refus. Calaméo - Quelle est la signification de l'arrêt Denoyez et Chorques du 10 mai 1974. Saisi en appel, le Conseil d'État décide que l'institution de trois tarifs différents est illégale, les habitants de la Charente-Maritime ne se distinguant pas, au point de vue de l'utilisation de ce bac, des autres habitants du continent. Cet arrêt est essentiel car il pose dans toute son ampleur la question des conditions d'application du principe d'égalité entre usagers du service public.

Arrêt Denoyez Et Chorques

Commentaire d'arrêt: Commentaire d'arrêt CE, 1974, Denoyez et Chorques. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Octobre 2019 • Commentaire d'arrêt • 2 355 Mots (10 Pages) • 3 602 Vues Page 1 sur 10 Le service public Commentaire d'arrêt Conseil d'État, section, 10 mai 1974: Denoyez et Chorques, n°88032 et n°88148, au Rec. Léon Duguit, de l'école du service public, dans son œuvre « Traité de droit constitutionnel » de 1991, définit le service public comme étant « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante ». Commentaire d'arrêt CE, 1974, Denoyez et Chorques - Commentaire d'arrêt - Lauren_Pqt. Traditionnellement, le service public est défini comme une activité d'intérêt général, assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique spécial, le droit administratif.

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Cette possibilité de modulation au nom de l'intérêt général admise aisément par le Conseil d'Etat pour des services publics administratifs facultatifs à vocation sociale ou socio-éducative n'a donc été que récemment admise pour les services publics culturels que sont les écoles de musique. Les termes de l'arrêt du 27 décembre 1997 frappent par leur symétrie avec ceux utilisés pour les services publics " sociaux ": la modulation tarifaire est justifiée " eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par tous les élèves qui le souhaitent, sans distinction de leurs possibilités financières ", opérant en ce domaine une évolution vers une conception équitable de l'égalité. Le principe d'égalité des usagers devant le service public qui constitue traditionnellement en droit public français un principe de non-discrimination garantissant l'égalité en droit devient donc un levier permettant de garantir l'égalité réelle des usagers. Denoyez et chorques 1974. Les conclusions du commissaire du gouvernement sont à cet égard éclairantes.

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tables p. 758). Ainsi, l'intérêt général visé par le Conseil d'Etat réside dans la volonté de faciliter l'accès de tous les usagers, y compris les plus démunis, au service public. La condition limitative définie par l'arrêt s'explique de la même façon: il s'agit d'éviter une différenciation trop grande entre les tarifs institués, qui risquerait d'exclure les personnes bénéficiant de revenus hauts et moyens. Cependant, ce qui avait été autorisé pour les services publics facultatifs à vocation sociale a longtemps était exclu pour les services publics facultatifs de loisirs, et notamment pour les écoles de musique ( Conseil d'Etat Sect. 26 avril 1985, requête numéro 41169, Ville de Tarbes: Rec. 119, concl. Lasserre; AJDA 1985, p. Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974). 409, chron. Hubac et Schoettl; D. 1985, p. 592, note Hamon; RFDA 1985, p. 707, concl. Lasserre). En d'autres termes, les juges estimaient qu'aucune nécessité d'intérêt général ne justifiait une différenciation fondée sur les seules différences de ressources entre les usagers.

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