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Wednesday, 10 July 2024
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Il entre également dans la mission du Barreau du Québec de prendre les mesures nécessaires pour que les non-avocats ne posent pas d'actes réservés aux avocats. Dénoncer l'exercice illégal Le Barreau du Québec prend les mesures adéquates pour s'assurer de la conformité à la Loi sur le Barreau et peut entreprendre des poursuites pénales contre les contrevenants. Pour signaler une personne pratiquant illégalement la profession d'avocat, n'hésitez pas à porter plainte auprès du Barreau. Il est possible de dénoncer les actes d'exercice illégal de la profession d'avocat sans risque de représailles. La dénonciation de l'exercice illégal est traitée en toute confidentialité et l'identité de la personne qui fait un signalement peut rester confidentielle. Si vous désirez dénoncer une situation d'exercice illégal, il vous faut remplir le formulaire accompagné de copies des pièces justificatives, selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne visée par ce signalement: Condamnations pour exercice illégal au Québec Condamnations - Île de Montréal (depuis 2012) Condamnations - Autres régions du Québec (depuis 2020)

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Écrit par Gérard Lévesque Chroniqueur juridique et sur l'actualité. Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques.

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". Aux termes de l'article 36-1 du même décret: " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes: 1° L'avertissement; 2° Le blâme; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. (... ) ". En l'espèce, pour prononcer le licenciement de M.

CAA de PARIS N° 18PA03344 - 2020-05-26