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Wednesday, 3 July 2024
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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective production audiovisuelle est le 2642. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective production audiovisuelle Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Accord collectif national du 19 septembre 2018 Convention Collective Audiovisuel. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Convention Collective Audiovisuel 2022 à Consulter | Juritravail. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention production audiovisuelle? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

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Convention production audiovisuelle et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. GRILLE DE FONCTIONS & SALAIRES MINIMUM 2019 - 2020 - Ficam. Convention collective production audiovisuelle en cas de démission Trois cas sont à distinguer concernant le préavis de démission: Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée de préavis est égale à 1 jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours. Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté supérieure à 6 mois mais inférieure à 2 ans, la durée de préavis est de 1 mois. Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée de préavis est de 2 mois Convention collective production audiovisuelle en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale de la production audiovisuelle Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Pour la période allant du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2009, ce seuil est fixé à 5 750 euros par minute, ou 345 000 euros pour 60 minutes, seuil du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour la fiction. (Nota: la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 décembre 2014, a annulé cette disposition) [*] Lorsque le contrat de travail (CDDU) a une durée égale ou inférieure à 4 jours, le salaire minimum journalier applicable est déterminé, pour prendre en compte l'accroissement de précarité qui en résulte, en divisant par 4, 5 le salaire minimum hebdomadaire correspondant. CCNPAV salaires minima 1 er octobre 2021 ➡️ Plus d'informations sur le site de l'USPA:... Salaire minima de la production audiovisuelle 2019 youtube. ➡️ Evolution des salaires de la production cinématographique et audiovisuelle par rapport à l'inflation depuis 2004 (maj)

Annexe II du titre II: Grille des durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d'équivalence à télécharger (PDF – Source spiac: révision Juillet 2019) Cette grille est exclusivement réservée aux tournages. Semaine de 5 jours: (pour 46h travaillées et payées 43h) • 1er Assistant Opérateur Cinéma: 1 464, 79 € • 2ème Assistant Opérateur Cinéma: 1 138, 72 € • Technicien Retour Image Cinéma: 545, 03 € Semaine de 6 jours: (pour 56h travaillées et payées 52h) • 1er Assistant Opérateur Cinéma: 1 936, 78 € • 2ème Assistant Opérateur Cinéma: 1 505, 64 € • Technicien Retour Image Cinéma: 720, 65 € Annexe III - Grille des salaires minima (Cas particulier - Essais caméra et Tournages) Il s'agit des salaire applicables pour les films de moins de 3 millions d'euros. D'autres critères existent (cf Legifrance – Annexe III). Salaire minima de la production audiovisuelle 2019 dates. Le principe est de payer un salaire minimum garanti (MG) pour tous les salaires supérieurs à 779, 22 €. Le montant versé est égal à 779, 22 € + 30% de la différence entre le salaire de référence (SR) et les 779, 22 €.