Art 38 Du Cgi La
Entrée en vigueur le 17 mars 1984 Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation. Entrée en vigueur le 17 mars 1984 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Art 38 du cgi la. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Art 38 Du Cgi Scripts
Pour les Contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice et destinés à couvrir le risque d'une opération de l'un des deux exercices suivants, un certain nombre de régularisations doivent être effectuées. Deux situations peuvent se présenter:? Lorsque les instruments financiers dégagent un profit, Au plan fiscal, le profit doit être rattaché en totalité aux résultats de l'exercice de dénouement des contrats à terme. [... ] [... ] Fiscalité des produits financiers Les exceptions a l'article du CGI: les reports d'imposition des gains (art. Art 38 du cgi law. et bis) L'article du CGI prévoit que les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, même destinés à couvrir un risque futur, sont évalués à leur valeur de marché s'ils sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché. C'est donc une règle de valorisation dite "mark to market" qui est posée par l'article c'est à dire une évaluation de certains instruments financiers à terme en cours à la clôture d'un exercice à leur valeur de marché à cette date et en la prise en compte, dans les résultats de l'entreprise, des écarts positif ou négatif résultant de cette évaluation. ]
Art 38 Du Cgi Law
Date de début de publication du BOI 12/09/2012 Identifiant juridique BOI-BIC-PVMV-10 1 L'article 38-1 du code général des impôts ( CGI) dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. Article 38 septies du Code général des impôts, annexe 3 | Doctrine. D'autre part, l'article 38-2 du CGI précise que le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. Cette définition exclut toute distinction entre profits ou pertes en capital ou en revenu. 10 Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable réalisé par les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ainsi que, le cas échéant, par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (en effet, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, en principe, de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu (régime du bénéfice réel et régime simplifié) sous réserve de certaines modalités spéciales: cf.
Art 38 Du Cgi La
Le Code général des impôts, annexe 3 regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe 3 français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts, annexe 3 ci-dessous: Article 38 sexdecies JE Entrée en vigueur 2016-10-23 L'option souscrite en application du second alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour l'exercice suivant. Elle se reconduit tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.
Résumé du document L'article 38-6-1° du CGI prévoit que les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, même destinés à couvrir un risque futur, sont évalués à leur valeur de marché s'ils sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché. Les écarts constatés sont compris dans le résultat imposable. C'est donc une règle de valorisation dite "mark to market" qui est posée par l'article 38-6-1° c'est à dire une évaluation de certains instruments financiers à terme en cours à la clôture d'un exercice à leur valeur de marché à cette date et en la prise en compte, dans les résultats de l'entreprise, des écarts positif ou négatif résultant de cette évaluation Sommaire COUVERTURE D'UNE OPERATION DE L'UN DES DEUX EXERCICES SUIVANTS (art.