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Les mesures provisoires sont exécutoires de droit à compter de leur prononcé, la signification de l'ordonnance n'étant nécessaire que pour permettre leur exécution forcée. Quand les mesures provisoires cessent-elles de s'appliquer? Les mesures provisoires cessent de s'appliquer dans deux hypothèses. En premier lieu, les mesures provisoires deviennent caduques si l'instance n'est pas introduite dans un délai de trente mois suivant le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation. En second lieu, les mesures provisoires cessent de s'appliquer le jour où le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée. Comment bien préparer une audience devant le juge aux affaires familiales ? Votre avocat en droit de la famille vous renseigne. - Me Stefania, Avocat Droit Pénal et Droit de la Famille à Lyon - Maître Marina Stefania, Avocat au barreau de Lyon. Cela signifie que le jugement n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont épuisés. Lors de l'audience de conciliation, le juge aux affaires familiales peut-il envisager le divorce à retenir? Lors de l'audience de conciliation, le juge aux affaires familiales peut envisager le divorce à retenir pour la suite de la procédure. Lorsque les époux sont chacun assistés par un avocat (et seulement dans cette hypothèse), le juge évoque la signature du procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
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Cette ordonnance peut soit renvoyer les parties à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce (article 1111 du Code de procédure civile). Dans cette dernière hypothèse, le juge invite les parties à régler à l'amiable les conséquences du divorce. Conformément à l'article 252-3 du Code civil, il demande alors aux parties de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. Puis-je interjeter appel de l'ordonnance de non-conciliation? Les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance de non-conciliation dans les quinze jours de la notification par le greffe ou de sa signification par la partie la plus diligente. Cet appel peut porter soit sur la compétence du juge aux affaires familiales, soit sur les mesures provisoires (article 1119 du Code de procédure civile). Qui peut assigner au divorce après l'ordonnance de non-conciliation? Au cours des trois premiers mois, seul l'auteur de la requête en divorce (appelé le requérant) peut faire délivrer l'assignation.