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Brochure 3351 - IDCC 2691 Publié le 2 octobre 2017 Le compte personnel de formation (CPF) vous permet, quel que soit votre statut et tout au long de votre vie professionnelle, d'acquérir des heures pour suivre une formation à votre initiative. Ce dispositif fait l'objet de dispositions spécifiques dans votre branche. Qu'est-ce que le CPF? Le CPF est accessible à un large public. Cpf enseignement privé a la. Il bénéficie à toute personne âgée d'au moins 16 ans entrant dans la vie active (dès 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage). Le compte n'est désactivé qu'au moment de la liquidation des droits à la retraite. Il peut être mobilisé que vous soyez salarié ou demandeur d'emploi. Le compte est géré par un service dématérialisé dédié sur lequel son mode d'emploi est précisé: Pour plus d'informations sur le CPF: Compte personnel de formation (CPF). Comment est alimenté le CPF? Alimentation périodique du compte Votre compte est crédité chaque fin d'année en heures de formation, jusqu'à un plafond de 150 heures.
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c) Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service Ces disponibilités n'étaient pas, jusqu'alors, applicables aux maîtres de l'enseignement privé: - disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général; - disponibilité pour convenances personnelles; - disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. Ces disponibilités sont également applicables à compter du 1er septembre 2009. 3 - Les règles applicables en matière de protection des services Je vous rappelle que, durant toute la durée du congé ou de la disponibilité et quelle que soit la protection du service qui y est associée, il n'y a pas de résiliation du contrat. La formation continue pour les personnels du ministère de l'éducation nationale | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse. Dans l'enseignement privé, la protection des services souvent trop longue a conduit à multiplier les recrutements de maîtres délégués. C'est pourquoi, s'agissant de la protection des services, les règles retenues sont inspirées de celles applicables pour les fonctionnaires, qui assurent le retour à l'emploi mais ne protègent le service que dans des cas limitativement énumérés (congés de maladie ou de longue maladie).
» L'ordonnance du 19 janvier 2017 prévoit que les droits acquis par les agents au titre du DIF au 31 décembre 2016 sont intégrés au CPF. Le nombre d'heures acquises par les agents doit être recensé par l'administration qui doit les en informer avant le 31 décembre 2017.
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a) S'agissant des congés, le service du maître reste protégé pendant toute la durée du congé, à l'exception du congé parental. Pour ce dernier, qui est d'une durée maximale de trois ans, le service est protégé pendant une durée d'un an. Si le congé parental est demandé en début d'année scolaire, le service est protégé jusqu'à la fin de l'année scolaire. Cpf enseignement privé. Si la demande de congé parental est faite en cours d'année scolaire, le service est protégé jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante.
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Ces disponibilités sont de trois sortes: a) Disponibilité d'office Cette disponibilité était d'ores et déjà appliquée aux maîtres contractuels et agréés sous la dénomination « congé non rémunéré pour raisons de santé ». b) Disponibilités accordées de droit - disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne; - disponibilité accordée au maître titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. Cpf enseignement privé des. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Ces situations, actuellement couvertes par l'octroi d'un congé non rémunéré, devront désormais faire l'objet d'une demande de disponibilité.
Ces listes sont accessibles sur votre espace personnel créé sur le service dématérialisé dédié au CPF: Comment monter votre dossier de formation? Pour monter votre dossier de formation, rendez-vous sur Pour obtenir des informations et être accompagné, vous pouvez vous adresser à votre conseiller en évolution professionnelle: Pôle emploi Cap emploi pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap Apec, pour les cadres Fongecif ou Opacif Mission locale pour les jeunes Par ailleurs, chaque région désigne d'autres opérateurs. Cet article vous a-t-il été utile?
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