Snap De Chaudasse, Article L1242-10 Code Du Travail

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Saturday, 13 July 2024

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En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur et lorsque le contrat prévoit une période d'essai d'au moins une semaine, l'entreprise devra respecter un délai de prévenance dont la durée est fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise: pour une durée de présence dans l'entreprise inférieure à 8 jours, la durée du délai de prévenance est de 24 heures, de 8 jours à 1 mois de présence dans l'entreprise, la durée du délai de prévenance est de 48 heures. Sources juridique: Article L 1242-10 du code du travail Article L 1221-25 du code du travail Article L 1242-11 du code du travail Article L 1242-16 du code du travail AUTOMATISEZ LA GESTION DE VOTRE PAIE Vous souhaitez optimiser votre temps et automatiser la gestion de vos bulletins de paie? Dites adieu aux coûts cachés et gagnez en autonomie avec la solution de notre partenaire Payfit. Progitez de votre premier mois offert Article mis à jour le 17 novembre 2021

Article 1242 10 Du Code Du Travail Maroc

Code du travail - Art. L. 1242-10 | Dalloz

Article 1242 10 Du Code Du Travail Camerounais

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1242-10 Entrée en vigueur 2008-05-01 Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Article 1242 10 Du Code Du Travail Du Burundi

Les règles relatives à la durée de la période d'essai pour un CDD sont différentes de celles prévues par le code du travail pour un contrat de travail à durée indéterminée. La durée de la période d'essai est fonction de la durée du CDD. A défaut d'usages ou de stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, elle est calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat et au plus égale à 6 mois et d'un mois dans les autres cas. Exemple: pour un CDD de 4 mois (soit 16 semaines) la période d'essai sera de 2 semaines. En effet, la durée calculée en jours, soit 16 jours, sera limitée à 2 semaines. Pour un CDD à terme imprécis, elle sera calculée par rapport à la durée minimale d'emploi fixée dans le contrat de travail. La période d'essai prévue en jours se décompte en jours calendaires (incluant les jours de repos et les jours fériés). Ainsi, pour un CDD débutant un mardi et prévoyant une période d'essai de 6 jours celle-ci prendra fin le dimanche et non le lundi suivant.

Article 1242 10 Du Code Du Travail Luxembourg

Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article 1242 10 Du Code Du Travail Haitien

En vigueur Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Actions sur le document Article L1242-10 Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. Dernière mise à jour: 4/02/2012