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Saturday, 10 August 2024

La décision de supprimer un emploi suivie du refus de titularisation en fin de stage doit être motivée par l'intérêt du service (effectuer des économies, réorganiser ou améliorer le service.. ). Le juge administratif peut être amené à contrôler les motifs tirés de l'intérêt du service. La consultation du comité technique et de la CAP demeurent des préalables obligatoires en cas de suppression d'un emploi pourvu par un fonctionnaire stagiaire par l'organe délibérant. Cftc fonction publique. Les autres dispositions de l'article 97 et 97 bis de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ne trouvent pas d'application chez les stagiaires. En effet, la prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion ne peut viser qu'un agent ayant des droits acquis à sa qualité de fonctionnaire en raison de sa titularisation. Le stagiaire, par ailleurs fonctionnaire, sera réintégré dans son cadre d'emplois. La radiation de la liste d'aptitude ne pourra résulter que de la titularisation après un nouveau stage, sous réserve de l'expiration du délai de trois ans ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours prévu par l'article 44 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

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Le licenciement du stagiaire Le licenciement est prononcé pour un des motifs suivants: faute disciplinaire, insuffisance professionnelle, perte d'une des conditions pour être nommé fonctionnaire, abandon de poste, suppression d'emploi. La procédure de licenciement diffère considérablement selon que le licenciement intervient en cours de stage ou en fin de stage. Seuls l'insuffisance professionnelle, la faute disciplinaire ou l'abandon de poste peuvent justifier un licenciement en cours de stage. Toute autre motivation du licenciement en cours de stage rendrait la décision illégale. 1) Le licenciement pour faute disciplinaire Le licenciement pour faute disciplinaire correspond à l'exclusion définitive du service. CFTC-FAE - Bienvenue. Cette exclusion intervient après avis du conseil de discipline. Lorsque le fonctionnaire stagiaire se trouve en position de détachement en qualité de titulaire d'un autre cadre d'emplois, emploi ou corps, il est mis fin à son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

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