Vendre Sa Voiture Pour Pièces : Documents Et Démarches - Expertpublic.Fr | Aimant Compteur Beta
Il est important de distinguer deux cas dans le cadre de la vente d'un véhicule pour pièces. Le cas d'un véhicule roulant et le cas d'un véhicule non roulant. Vendre un véhicule non roulant Lorsqu'une voiture n'est plus en état de rouler, c'est-à-dire lorsqu'elle ne passe plus le contrôle technique car la voiture est trop vieille, en panne ou accidentée, le véhicule est dit non-roulant. On parle aussi de Véhicule Hors d'Usage (VHU). Depuis 2009, il est interdit de vendre un véhicule non-roulant ainsi que d'en acheter un. Vendre sa voiture pour pièces : documents et démarches - Expertpublic.fr. En effet, il était auparavant possible de passer le contrôle technique avec la mention véhicule non-roulant et d'obtenir une carte grise le spécifiant. La vente de la voiture pouvait donc se dérouler comme dans le cas d'une vente simple. Ceci n'est plus possible. Il est par ailleurs illégal de retirer soi-même les pièces de sa voiture pour les vendre à un particulier ou sur un site de petites annonces. Si au contraire, vous êtes à la recherche de pièce auto d'occasion, Il existe des professionnels comme France Casse qui vous met en relation avec des casses auto.
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Lors de la transaction, vous pouvez mentionner sur la carte grise (ou certificat d'immatriculation) « vendue en l'état » ou bien « vendue pour pièce ». Mais sachez que cette mention n'a aucune valeur juridique. Dans tous les cas, il s'agit d'une cession de véhicule simple. Vente d'un véhicule non roulant, les conditions Votre voiture n'est plus en état de circuler. Comment vendre une voiture pour pièces détachées – CapCar. Après un sinistre ou accident de la route, votre auto peut être hors d'usage. Un ancien véhicule avec un nombre très important de kilomètres peut également devenir non roulant. Avant de vendre votre auto, il est essentiel de connaître la législation qui s'applique. Dans le cas d'une vente de voiture non roulante, il faut distinguer deux cas de figures: La vente entre particuliers Depuis l'année 2009, la vente d'une voiture non roulante à un particulier est strictement interdite, même si la carte grise comporte la mention « ventes pour pièces ». En cas de manquement à la loi (abandon du véhicule ou dépôt ailleurs que dans un centre agréé), vous encourez une amende de 1500 euros.
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Sur leur site internet, vous faites votre recherche de pièce auto, vous recevez dans les 24h des devis par mail, vous choisissez l'offre qui vous convient le mieux et vous vous faites livrer chez vous ou dans un garage partenaire. Le seul moyen de se débarrasser en toute légalité d'un véhicule non-roulant est de le remettre entier (sans pièces manquantes) à un VHU agréé titulaire d'un numéro d'agrément. Dans ce cas, vous ne récupérez pas d'argent.
Votre voiture est encore roulante mais vous souhaitez la vendre pour les pièces, ou au contraire, votre auto est non roulante. Suivez les démarches pour vendre votre voiture pour les pièces détachées. Que dit la loi en la matière? Quelles conditions faut-il respecter? Et combien d'argent pouvez-vous espérer de votre vieille voiture? Quelles sont les risques si vous abandonnez votre véhicule HS? On vous dit sur la procédure à suivre pour se débarrasser de son véhicule hors d'usage sans enfreindre la loi. Voiture roulante, comment la vendre pour les pièces? Je cherche une voiture touran pour pièces chez particulier un. Il est tout à fait possible de vendre sa voiture d'occasion pour pièces si elle est en état de rouler. La vente peut s'effectuer aussi bien avec un professionnel qu'avec un particulier. Cependant, il convient de suivre une procédure bien établie. Le vendeur doit obligatoirement faire passer le véhicule au contrôle technique si celui-ci a plus de quatre ans. La revente pour pièces rentre dans les ventes classiques de voiture. Par conséquent, il s'avère inutile de préciser votre intention lors de la visite réglementaire.
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