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La location de véhicules – Mécanisme de contestation des PV Lorsque l'on est en train de conduire un véhicule que l'on a loué auprès d'une société loueuse de voitures (type Avis, Europcar, etc. ) et que l'on est flashé, le PV arrive au sein de la société. La société repère sur ses contrats de location le conducteur et dénonce celui-ci. Flashé avec voiture de location montpellier. Vous recevez alors le PV en qualité de conducteur et votre responsabilité pénale peut être engagée. Le fait de vous retrouver poursuivi sur le fondement de la responsabilité pénale met en jeu les points puisque lorsque l'on est condamné en qualité de conducteur, les points peuvent être perdus. Ce n'est pas parce que la société vous a déjà dénoncé qu'il ne vous est pas impossible de contester vous-même, en qualité de locataire, l'avis de contravention. En ce sens, vous recevez l'avis de contravention et vous cochez la case numéro 3 (autre motif) et sollicitez une requalification sur le fondement de l'article 121-3 du Code de la route. L'article 121-3, dans son alinéa 4, prévoit que lorsque le véhicule est loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire sous les réserves prévues à l'article L 121-2, c'est-à-dire les principes relatifs à l'identification du conducteur.
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Qui paie les PV dans le cadre des locations de voitures ou dans le cadre des achats de voitures par l'intermédiaire d'un crédit-bail? Les principes de la responsabilité pécuniaire peuvent-ils s'appliquer aux locataires? Peut-on sauver ses points alors que l'on n'est pas propriétaire et que l'on n'est pas titulaire de la carte grise? La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2012, vient de reposer les principes relatifs à l'application de la responsabilité pécuniaire du locataire. Ainsi, il a été jugé que le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions en cas d'excès de vitesse, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Amendes et location de voiture - Carigami FAQ. Cette jurisprudence est donc une parfaite application de l'article 121–3 au locataire, de manière parfaitement similaire à l'application de l'article 121–3 au titulaire de la carte grise.
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Il n'est donc souvent pas difficile de retrouver la personne à l'origine de l'amende. L'agence de location fera sa déclaration directement sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions. Bilan: Le fonctionnement d'une contravention dans le cadre de la location d'une voiture est donc très similaire à une contravention reçue personnellement, sauf qu'il y a un intermédiaire: l'agence de location. Cette dernière est obligée de vous dénoncer, le fonctionnement de l'amende est par la suite normal. Okarito ne pourra pas payer les amendes pour vous, mais nous pouvons vous aider à trouver des voitures de location au meilleur rapport qualité-prix! Flashée en Allemagne avec une voiture de loc allemande - Excès de vitesse - Auto Evasion | Forum Auto. Et cela gratuitement! Si vous devez à nouveau louer véhicule et que vous souhaitez trouver le meilleur qualité-prix, nous avons 6 conseils pour louer un véhicule au meilleur rapport qualité-prix.
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A défaut, vous serez condamné en qualité de pécuniairement responsable et vous sauverez des points. Les principes de la responsabilité pécuniaire sont les suivants et confirmés par cet arrêt dans le cadre de la location de voiture. Flashé avec voiture de location corse. Il y a une possibilité de s'exonérer complètement de l'amende forfaitaire dès lors que l'on est en mesure de démontrer un cas de force majeur ou de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur du véritable conducteur. En conclusion, que l'on soit propriétaire du véhicule ou simple locataire, les principes de la responsabilité pécuniaire sont applicables. Il vous est donc possible de sauver des points, d'où l'intérêt d'une contestation quasi systématique des radars-flash dans le cadre de la gestion de votre capital point.
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Cette pratique est illégale car seul le représentant de la personne morale a l'obligation de désigner le conducteur et lui seul peut donc être sanctionné pour ne pas l'avoir fait. Flash avec voiture de location. Parfois, des représentants de personne morale ayant commis l'excès de vitesse paient l'amende et se disent de bonne foi qu'ils reconnaissent ainsi avoir commis l'infraction et qu'ils n'ont donc pas besoin de se désigner. Le Défenseur des Droits a attiré l'attention de l'administration sur ce point et celle-ci en a tenu compte et a modifié les avis de contravention afin d'attirer l'attention: si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire ou détentrice du véhicule ayant été flashé, et que c'est vous qui avez commis l'excès de vitesse, vous devez vous désigner. Mais si vous êtes profession libérale, artisan ou auto-entrepreneur et que vous exercez en nom propre et non pas en société, l'obligation de désignation ne s'applique pas à vous car elle ne s'adresse qu'au représentant légal d'une personne morale.
Je ne comprend pas bien le sens de la question. Soit vous demandez sincèrement si un excès de vitesse peut aboutir à une amende et retrait de point, et si ledit retrait de point peut aboutir à la suspension du permis si le total des point arrive à zéro... dans ce cas, bien évidemment que oui. Soit vous demandez si le fait que ce ne soit pas votre conjoint fait que vous pouvez passer entre les mailles du filet. Flashé avec voiture de location bruxelles. Ca se plaide. Y a des avocats qui s'enrichissent en prétendant que les tribunaux relaxent leurs clients grâce à leurs super pouvoir, heu leur super plaidoirie, présomption de culpabilité illégale, etc... Personnellement, à toutes les audiences auxquelles j'ai assisté, les juges n'ont eu aucun problème à confirmer les amendes et les retraits de point (qui de toutes façons, ne sont pas de leur ressort et sont automatiques en cas de reconnaissance de l'infraction, qu'elle donne lieu à une exonération d'amende ou pas), avocat ou pas avocat. Si je devais choisir entre payer 135€ une amende et 700€ un avocat pour une affaire qui, selon mon expérience, est vouée à l'échec (donc 700+amende majorée), je payerais l'amende.
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