Juridique : Quels Contrats Pour Diffuser Sa Musique ? | Djmag France - Suisse - Belgique / Coffre Sur Boule D Attelage

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Friday, 28 June 2024

Contrat de cession et édition musicale: Aux termes de ce contrat, les droits d'auteur (à l'exception du droit moral qui est incessible) sont cédés à l'éditeur afin qu'il assure l'exploitation « permanente et suivie » de l'œuvre, à savoir: – le droit exclusif d'exploitation de l'œuvre, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (ou selon certaines modalités définies au contrat); – le droit de reproduction; – le droit de représentation et d'exécution publique. Il appartiendra aux parties au contrat, auteur de l'œuvre musicale et éditeur, de définir le territoire et la durée du contrat, laquelle, en tout état de cause, ne pourra excéder la durée des droits patrimoniaux d'auteur attachés à l'œuvre: la durée de la vie de l'auteur + 70 ans après sa mort. Le contrat comportera diverses garanties dues par l'auteur à l'éditeur et notamment de façon assez classique, l'exercice paisible de l'œuvre cédée (renvoi partie audiovisuelle sur la notion d' « exploitation paisible »). En plus des précisions pratiques sur les droits cédés, le contrat doit prévoir une clause de rémunération, qui sera calculée de façon proportionnelle, et assise notamment sur les résultats financiers, nets, tirés de l'exploitation de l'œuvre (souvent entre 5 et 15%).

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La composition /création: on acquiert la qualité d'auteur, les titres sont à déposer à la SACEM Le qui concerne les artistes, auteurs-compositeurs est: le contrat de cession ou d'édition musique et le pacte de préférence. Le contrat est défini par le Code de la propriété intellectuelle, c'est le contrat par lequel un auteur d'une œuvre de l'esprit, ou ses ayant-droits, cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer un nombre d'exemplaires de l'œuvre. A charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. L'éditeur musical moderne n'est pas celui qui écrit les partitions uniquement, mais celui qui met en œuvre l'exploitation phonographique du disque. L'exploitation audiovisuelle, l'exploitation en ligne, en spectacle, en France et à l'étranger. C'est pourquoi il s'agit d'un contrat de cession et d'édition musicale. L'auteur cède à l'éditeur selon les modalités définies au contrat, le droit exclusif d'exploitation du titre de l'œuvre, la propriété du manuscrit de l'œuvre remis par l'auteur à l'éditeur ou la propriété du CD.

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CONTRAT D'ADMINISTRATION D'ÉDITION L'accord d'administration de l'édition est utilisé par un individu ou une entreprise pour administrer l'édition d'un auteur-compositeur. ACCORD D'ACQUISITION DU CATALOGUE D'ÉDITION Cet accord d'acquisition de catalogue d'édition est utilisé lorsqu'une société d'édition existante achète le catalogue d'un auteur-compositeur ou d'un éditeur. Cet accord de libération est un contrat utilisé lorsqu'un éditeur et un auteur-compositeur acceptent de se libérer mutuellement des obligations en vertu d'un contrat préalablement signé par les deux parties. ACCORD DE COLLABORATION D'UNE SEULE CHANSON (TOUS LES ÉCRIVAINS ADMIN) Le contrat de collaboration pour une chanson unique est utilisé lorsqu'au moins deux auteurs-compositeurs conviennent à l'avance d'écrire ensemble pour co-écrire une chanson. Cet accord prévoit que chacun des auteurs gère ses propres droits d'édition sur la chanson. ACCORD DE COLLABORATION D'UNE SEULE CHANSON (UN SEUL ÉCRIVAIN ADMIN) Le contrat de collaboration pour une chanson unique est utilisé lorsqu'au moins deux auteurs-compositeurs conviennent à l'avance d'écrire ensemble pour co-écrire une chanson.

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Par conséquent, beaucoup de contrats donnent un délai de cinq jours pour approuver l'utilisation ou l'approbation est réputée avoir été donnée. Quel pourcentage du revenu généré par une œuvre ou un catalogue de musique revient à l'éditeur? Habituellement, l'éditeur est accordé au plus 50% des redevances. Cela ne veut pas dire qu'il est impossible de négocier pour un pourcentage de l'éditeur différent. Est-ce que le partage de l'œuvre est clairement indiqué lorsqu'il y a plus qu'un auteur-compositeur? (Par exemple, auteur-compositeur XX – 33, 33%; auteur compositeur XY – 33, 33%; auteur-compositeur XZ – 33, 34%) Un auteur-compositeur s'assure habituellement que le partage de la chanson est indiqué dans le contrat de façon claire et exacte pour plusieurs raisons, dont le désintérêt de payer une large somme pour une licence qui indique de façon vague le partage de l'œuvre. Quelle est la durée du contrat? La durée des contrats administratifs peut s'étendre de un an jusqu'à parfois quinze ans.

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Il peut exister des interactions entre ces différents types de contrats. Si par exemple vous signez un contrat d'artiste avec un label, celui-ci aura sûrement de son côté signé un contrat de distribution ou de licence. Sachez enfin que tout contrat est négociable, il n'existe donc pas de réel contrat type.

L'éditeur qui souhaite vendre son catalogue ne peut garantir au vendeur que la jouissance des droits pour la durée qui lui a été concédée. Bien évidemment, plus cette durée est longue, plus le prix sera élevé. Cette durée ne pourra être prolongée qu'avec l'accord de l'auteur et du compositeur. C'est pourquoi l'éditeur a intérêt à disposer de la durée la plus longue, celle de la durée légale de protection, avant que l'œuvre ne tombe dans le domaine public. 6. Eviter la confusion avec la durée du contrat de préférence éditoriale Le contrat de préférence éditoriale est différent du contrat d'édition. Ce contrat est visé à l'article L132-4 du code de la propriété intellectuelle. C'est un contrat par lequel l'auteur ou le compositeur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur sur ses œuvres futures dans des genres déterminés (par exemple musique de variétés, jingle publicitaires, musiques de films…). La durée maximum de ce contrat est impérativement fixée à 5 ans à compter de la signature.

Dois-je signer un contrat d'édition? C'est bien de signer un contrat d'édition si Cela peut être une décision à court ou à long terme. – Vous n'avez aucun intérêt pour une carrière d'artiste. L'option à long terme du point précédent, il y a des auteurs-compositeurs qui ne craignent pas de rester dans l'obscurité. – Cela ne vous empêchera pas de faire la transition vers une carrière d'artiste plus tard.

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topsent5 Messages: 24 Enregistré le: 13 oct. 2020, 08:54 coffre de toit sur boule d'attelage salut à tous et très bonne fête, j'ai aperçu sur un touran comme le mien, il y a 2 jours, un accessoire que je ne connaissais pas. il y avait un coffre de toit qui était fixé sur une sorte de petite plate-forme, elle-même arimé sur une boule d'attelage. je ne connais pas ce système et j'ai beau chercher partout sur le net, je ne trouve rien. quelqu'un peut-il m'indiquer ou trouver ce genre d'accessoire, en centre-auto ou en concession et niveau aérodynamisme, si c'est mieux que sur le toit, et son prix. merci. Message par topsent5 » 29 déc. 2008, 11:51 bjr a mon avis il s'agit d'un porte velo sur boule sur lequel a ete fixe un coffre, j'ai fait de meme avec le mien de marque FOREZ, j'ai installe une malle en travers a la place de 3 velos, c'est pratique, attention toutefois a bien arrimer l'ensemble. par topsent5 » 30 janv. Plateforme THULE-EASYBASE chez www.MISTER-COFFRE-DE-TOIT.com. 2009, 13:03 [quotemsg=25, 2, 24]bjr a mon avis il s'agit d'un porte velo sur boule sur lequel a ete fixe un coffre, j'ai fait de meme avec le mien de marque FOREZ, j'ai installe une malle en travers a la place de 3 velos, c'est pratique, attention toutefois a bien arrimer l'ensemble.

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[/quotemsg] J'ai vu également ce genre de coffre et je recherche également. A mon avis ça ne donnais pas l'impression d'un truc bricolé avec les moyens du bord. par topsent5 » 30 janv. 2009, 13:07 [quotemsg=23, 1, 992]salut à tous et très bonne fête, j'ai aperçu sur un touran comme le mien, il y a 2 jours, un accessoire que je ne connaissais pas. Besoin de plus d'espace pour votre bagage? Louez une Towbox. merci. [/quotemsg] Je ne sais pas si j'ai vu la même chose, mais le coffre était de bonnes dimensions en plastique genre ABS, le tout très propre. Je recherche également ce genre d'accessoires. par topsent5 » 30 janv. 2009, 13:19 Va voir sur, çà ressemble. par topsent5 » 10 juin 2009, 00:00 Effectivement, il existe Thule easybase et Thule backup (Norauto ou Feu vert) par d'autre concurrent en France!!. En revanche, le lien cité ci-dessus est sur une des versions US (le modèle de fixation est nettement amélioré par rapport à l'easybase possibilité de le basculer ou de le faire pivoter mais fixation pas sur une boule d'attelage comme en France).