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Monday, 19 August 2024

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Président: M. Alain SOETINCK, demeurant 3, rue Pierre Curie, 91560 Crosne. Pizzeria quincy sous senart 91480. La société sera immatriculée au RCS d'Evry. V. 3430565 Nom: PPN Activité: fourniture au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer à emporter, sur place ou en livraison. Epicerie achat revente au détail de tous produits alimentaires Forme juridique: Société par actions simplifiée (SAS) Capital: 500. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de M Alain SOETINCK (Président) Date d'immatriculation: 07/11/2013 Date de commencement d'activité: 07/11/2013

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Les statuts ont été modifiés en conséquence. Dépôt au RCS d'Evry. 403935 Mandataires sociaux: Nomination de M Jamel JEDIDI (Président), démission de M Alain SOETINCK (Président) Date de prise d'effet: 29/09/2014 Ancienne identité: PPN Nouvelle identité: SAS ELAGREBI Activité: fabrication, vente et livraisonde pizzas, sandwichs, plats à emporter ou à consommer sur place 12/11/2013 Création d'entreprise Source: Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Quincy-sous-Sénart du 7 novembre 2013, il a été constitué une société par actions simplifiée comportant les caractéristiques suivantes: Dénomination sociale: PPN Forme: société par actions simplifiée. Capital social: 500 €. Siège social: 12, rue de Combs-la-Ville, 91480 QUINCY-SOUS-SENART. Objet: fourniture au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer à emporter, sur place ou en livraison. Epicerie achat revente au détail de tous produits alimentaires. Pizzerias Quincy-sous-Sénart (91480), commande pizzas à emporter, livraison. Inscription gratuite. Durée: 99 années à compter de son immatriculation au RCS.

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Le droit administratif est le droit des relations entre l'administration et les administrés. Il s'agit d'un droit dérogatoire au droit civil. En effet, il dote l'administration de prérogatives de puissance publique en raison de sa mission de défense de l'intérêt général. Toutefois, il ménage également un certain nombre de droits aux administrés. Les jurisprudences du Conseil d'Etat font référence en la matière. Droit administratif Lexpedia 10/04/2022 L'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral est un moyen d'action de l'administration qui impose ainsi sa volonté et modifie l'ordonnancement juridique. 28/03/2022 L'arrêt Blanco du 8 février 1873 L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est souvent présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif moderne. Retour sur cette décision. Droit administratif : principe et juridiction administrative - Portail Universitaire du droit. 13/12/2021 12/11/2021 Le service public Même si sa place a pu être remise en cause, la notion de service public reste intimement liée au droit administratif moderne. 15/10/2021 L'Etat et son inaction L'inaction de l'administration renvoie à une certaine conception de l'Etat.

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L'inté r êt général est la justification premièr e de l'action de l'administration c'est à dir e qu'on donne des pouvoirs à l'administration pour qu'elle fasse quelque chose qu'on ne peut pas fair e in dividuellement. • L'autre grande finalité de l 'administration, c'est le maintient de l 'ordre public. C'est à dire que l'administration doit veiller à ce que certaines choses n'arrivent pas et notamment qu'il n'y ait pas des troubles aux tr ois grandes composante de l'ordr e public: - Sécurité. - Salubrité. Droit administratif cours de français. - T ranquillité publique. P our préserver l'ordr e public on agit souvent de manière préventive c'est à dir e qu'on restr e int la liberté afin d'éviter les troubles. (ex: si l'administration considère qu'une manifestation particulière entraine un ri sque de violence, l'or gane responsable peut inter dire la ma nifestation. Cela fait partie des fonctions de l'administration. P age 1

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En effet, l'inaction peut être sanctionnée ou recherchée. 13/10/2021 11/10/2021 La police administrative La police administrative permet d'assurer la sauvegarde de l'ordre public. Il s'agit à ce titre d'un outil indispensable de l'administration. 10/10/2021 La décentralisation depuis 1982 Depuis 1982, la décentralisation a connu plusieurs phases successives. Ces phases sont souvent résumées en "Acte I" et "Acte II". Droit administratif cours l2 semestre 4. 03/10/2021 01/10/2021 29/09/2021 27/09/2021

Chapitre deux –Compétence de la juridiction administrative Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La répartition des compétences est elle-même opérée au moyen de critères qui sont essentiellement d'origine … [Read more... ]