Référendum. Quand L'Utiliser Et Avec Quelles Conséquences ? | Formation Dialogue Social, Le Psg Foot Devrait Survoler La Ligue 1. Saison 2018/2019 ? - Avec Réponse(S)

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Saturday, 6 July 2024
Ce mode de négociation est aussi possible dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés qui n'ont pas de Comité Social et Economique (CSE) et qui sont par hypothèse dépourvues de délégué syndical. Ce projet d'accord peut porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise, en ordonne l'article L. 2232-21 du Code du travail. La consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Un décret doit fixer les modalités d'organisation de la consultation du personnel. L'employeur doit obtenir un vote favorable à la majorité des deux tiers du personnel pour valider l'accord, ainsi que le précise l'article L. 2232-22 du Code du travail. Le référendum en entreprise: les règles légales - Challenges. Ces dispositions sont d'application immédiate, sauf lorsque des décrets sont nécessaires à leur mise en œuvre. Les ordonnances avancent au 1er mai 2018 le moment à partir duquel tout accord d'entreprise, pour être valide, devra être signé par des syndicats représentants au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.
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Attention Danger ! Comment Contourner Les Syndicats Grâce Au Référendum | L'humanité

Initialement conçu pour un usage exceptionnel, le référendum de validation des accords d'entreprise est banalisé par les ordonnances réformant le Code du travail. L'expérience des entreprises qui ont déjà eu recours à cet outil montre qu'il est d'un usage délicat. La question du périmètre du référendum est toujours en suspens. Entre autres nouveautés, la loi Travail d'août 2016 a institué les ­référendums de validation des accords d'entreprise. C'est un changement notable de philo­sophie de la négociation collective, jusqu'ici presque exclusivement organisée autour de la signature des représentants du personnel, et qui va s'accentuer avec les ordonnances du mois de septembre. Attention danger ! Comment contourner les syndicats grâce au référendum | L'Humanité. Soutenu par les syndicats patronaux, rejeté par la plupart des syndicats, le référendum de validation a été très peu utilisé depuis le 1er janvier 2017, date de son entrée en application. Selon notre décompte, trois entreprises ont soumis un projet d'accord à l'approbation de leurs salariés. Novo Nordisk et Merck ont ainsi validé deux accords, mais RTE a vu le sien rejeté.

Le Référendum En Entreprise: Les Règles Légales - Challenges

Le référendum d'entreprise est une des innovations de la loi Travail qui a été promulguée le 9 août 2016 et dont le décret est paru au JO le 22 décembre 2016. Cette innovation a été violemment contestée par les opposants à la loi portée par Myriam El Khomri, et notamment par la CGT. Le texte de loi modifie profondément les règles applicables à la validité des accords d'entreprise. Il prévoit la possibilité pour un syndicat minoritaire, en opposition avec un syndicat majoritaire sur un accord négocié au sein de l'entreprise, de demander un référendum. Referendum auprès des salaries. Quelle procédure de consultation des salariés? La tenue d'un référendum d'entreprise requiert au préalable un accord d'entreprise. Pour qu'un accord puisse s'appliquer, il doit être majoritaire, c'est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Auparavant, la loi subordonnait la validité d'un accord à sa signature par des organisations syndicales représentant 30% du personnel.

Accords collectifs Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE n'ont pas d'interlocuteur pour négocier des accords collectifs. Mais elles peuvent faire valider directement par le personnel certains projets d'accord élaborés par l'employeur. Organiser ces référendums suppose de respecter certaines modalités. Qui peut recourir au référendum? Entreprises de moins de 11 salariés. - Compte tenu de leur effectif, les entreprises de moins de 11 salariés (très petites entreprises ou TPE) n'ont en principe pas de représentant des salariés qui puisse négocier un accord collectif avec l'employeur. En effet, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il n'y a ni délégué syndical (DS), obligatoire à partir de 50 salariés, ni comité social et économique (CSE) ou délégués du personnel, obligatoires à partir de 11 salariés. Dans ces entreprises, faute d'interlocuteur pour négocier des accords collectifs, l'employeur peut élaborer un projet d'accord et le faire valider directement par le personnel.

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