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Le cabinet ACT assiste les mineurs dans le cadre de ces procédures. Les mineurs même s'ils ont un statut particulier, sont susceptibles d'être condamnés par une juridiction spécialisée (Juge des Enfants ou Tribunal pour Enfants) lorsqu'ils ont commis une infraction. Comme les majeurs, ils peuvent être entendus dans le cadre d'une audition libre, placés en garde à vue, présentés au Procureur, mis en examen et jugés. Maître Caroline TALBERT-CAMARERO et Maître Julie AMIGUES recevront vos enfants et les défendront au mieux. Pour tous vos litiges en matière de droit des mineurs, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d'avocats ACT au 05. 56. Avocat en Droit des mineurs à Bordeaux. 81. 22. 68.

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Ces consultations gratuites sont destinées aux mineurs mais également aux jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Elles se déroulent le mercredi après-midi, de 14h00 à 16h00, dans les cabinets des avocats membres du CRIC, le centre de recherche d'information et de consultation sur les droits de l'enfant. Avocat Droit des Mineurs Bordeaux | Liste Complète (2022). Le mineur doit se présenter à la Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol à Bordeaux, pour qu'un rendez-vous avec un avocat membre du CRIC soit fixé. Un bon de consultation comportant le nom, l'adresse et le rendez-vous fixé, lui sera remis.

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Quelles mesures peuvent être prises par le Juge des enfants: Principe: maintien du mineur dans son milieu actuel L'article 375-2 alinéa 1 du Code civil dispose que Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Avocat droit des mineurs bordeaux et. Dans ce cas, et en vertu du même article: Le juge désigne: soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Lorsqu'il confie un mineur à un service, le Juge peut autoriser ce dernier à assurer un hébergement exceptionnel ou périodique au mineur. Le juge peut également subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.

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Dans sa situation personnelle: le rejet de l'enfant (l'abandon ou le délaissement de mineur) et la mise en péril du mineur (atteinte à la moralité, à la santé, etc. ). Les violences à l'enfant: les violences physiques, les violences sexuelles, etc. Avocat en défense des mineurs Bordeaux. La procédure pénale de l'enfant mineur délinquant Vous pourrez compter sur le savoir-faire du cabinet d'avocat au Barreau de Bordeaux si votre enfant fait l'objet d'une poursuite ou d'une procédure pénale. Il est exposé à des sanctions à caractère éducatif ou des dispositions provisoires à caractère répressif, en fonction de son âge et de la gravité de l'infraction. L'avocat assiste le mineur délinquant, accusé d'une infraction, d'un délit ou d'un crime, lors de la garde à vue et des audiences. Il assiste aussi l' enfant mineur auteur d'infraction au cours du procès devant le Juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Maître Ludovic Baustier veille, par ailleurs, à la protection de l'enfant mineur vis-à-vis de lui-même et de son environnement.

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