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Friday, 9 August 2024

La date du 1er octobre 2018, correspondant à l'obligation de dématérialisation des marchés publics, fait couler beaucoup d'encre. Certains points méritent d'être rappelés ou précisés pour aborder sereinement cette échéance. La dématérialisation de la publication des marchés publics existe depuis 2005, ce n'est donc pas une nouveauté. Même si la réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 vient préciser les choses, en particulier du côté du profil acheteur (cad la plateforme de publication des marchés publics! ). La procédure est simplifiée pour les entreprises. Controle de légalité marché public health. On notera en particulier que depuis 2016, la signature (électronique ou manuelle! ) n'est plus obligatoiire pour les réponses des entreprises. Ceci a été confirmé en juin 2016 en réponse à une question de sénateur. La collectivité peut toutefois exiger une signature électronique. I l est possible d'envoyer les marchés publics au contrôle de légalité de manière dématérialisée depuis le début du projet ACTES.

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Doivent être transmis: les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 214 000 € HT L'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales fixe à 214 000 € HT le seuil de transmission des marchés publics au préfet ou au sous-préfet d'arrondissement. En cas de marché alloti, si l'ensemble des lots atteint ce seuil, ils doivent tous être transmis au contrôle de légalité quelle que soit la procédure suivie, formalisée ou adaptée. Les modalités de transmission des actes soumis à contrôle | La préfecture et les services de l'État en région Île-de-France. les avenants dont le marché a fait l'objet d'une transmission Pour être exécutoires et avant d'être notifiés, tous les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services atteignant ce seuil doivent être transmis dans un délai de quinze jours à compter de leur signature (tous les lots lorsque leur montant global atteint ce seuil). De même, tous les avenants à ces marchés, sans exception, sont nécessairement transmis avant d'être notifiés aux titulaires puis exécutés. Pièces à fournir: Pour les marchés et accords-cadres (contrat initial), les pièces à transmettre sont les suivantes (article R. 2131-5 du CGCT): La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans, notamment: - l'acte d'engagement - les bordereaux de prix - la décomposition du prix global et forfaitaire - la cahier des clauses administratives particulières - le cahier des clauses techniques particulières.

Enfin, une augmentation de la masse initiale des prestations inférieures à 15% du montant du marché originel ne bouleverse pas l'économie générale du marché (TA Cergy Pontoise 23/01/2001 n°9910122-3, CE 30/01/1995 n°151099) Dans l'arrêt du 11 juillet 2008, le Conseil d'Etat s'inscrit dans le droit fil de ces jurisprudences. Rappelons les circonstances de l'avenant Vélib': face au succès du dispositif, Le Conseil de PARIS avait autorisé son Maire à conclure un avenant au marché initial ainsi que des conventions avec d'autres communes limitrophes en vue de l'installation de nouvelles stations sur leur territoire. La société CLEAR CHANNEL avait obtenu du Juge du référé précontractuel l'annulation de cette délibération (TA Paris ordonnance du 2/01/2008) est vrai que l'avenant portait sur la mise à disposition de 4500 vélos en complément de 26500 de la première étape dans 300 nouvelles stations implantées sur le territoire d'une trentaine de communes voisines situées dans une bande de 1500 mètres de large autour de Paris.

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