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Le débiteur ne peut plus honorer ses dettes; en langage courant, on dit qu'il a « déposé le bilan ». La démonstration d'un rétablissement manifestement impossible. Si une chance de rétablissent subsiste, c'est une procédure de redressement judiciaire qui sera ouverte. La liquidation concerne les entreprises dont le rétablissement n'est plus possible. Il s'agit d'une question de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Qui prend l'initiative d'ouvrir une liquidation judiciaire? Différence liquidation et redressement judiciaire 3. La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'initiative: du débiteur. Ce dernier a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ( article L 640-4 du code de commerce); d'un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours); du ministère public (sauf si une procédure de conciliation est en cours); du juge (notamment dans le cadre de la conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement); des héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements.
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Quels sont les différences entre redressement et liquidation judiciaires? La principale différence entre le redressement et la liquidation judiciaire se trouve dans l'objective que chaque procédure poursuit: Le redressement est ordonné pour permettre à l'entreprise de se restructurer et retrouver une activité pérenne, il centre son intérêt sur l'entreprise en difficulté. La liquidation est ordonnée lorsqu'il n'y a plus d'espoir de sauver l'entreprise. Cette procédure cherche alors à valoriser et liquider le patrimoine de l'entreprise afin de payer les créanciers et éviter que la défection de l'entreprise n'entraîne des difficultés chez ces anciens partenaires commerciaux. Les différences entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Dans le cadre d'un redressement judiciaire, l'entreprise conserve une activité, alors que dans la plupart des cas l'activité de l'entreprise cesse dès le jugement de mise en liquidation de l'entreprise. Il existe aussi une différence dans le maintien de la mission du dirigeant: Dans le cas d'un redressement certaines de ses prérogatives lui sont enlevées (la gestion peut lui être enlevée, il n'a pas accès aux droits sociaux, …) toutefois il continue, sous l'égide de l'administrateur judiciaire de faire fonctionner l'entreprise.
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