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Car en effet, une société de transport de marchandises se devra de stocker la documentation relative à son activité. Des locaux, là encore, seront impératifs. Au-delà de l'établissement comme local, l'exigence d'établissement impose aux entreprises de transport d'être propriétaires ou locataires-gérant des véhicules poids lourd nécessaires à l'exercice de leur activité. Candidat libre capacité de transport frigorifique tmf. Cela, non sans compter les outils indispensables à la permanence de cette même activité de transport. L'exigence d'honorabilité professionnelle Ce qui se rapporte à l'honorabilité d'une entreprise de transport routier de personnes fait référence à son honorabilité au sens de la loi. Est réputée honorable toute personne physique ou morale n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation particulière. Ainsi, exercer la profession de transporteur impliquera nécessairement de ne jamais avoir été condamné pour les cas suivants: Une sanction judiciaire imposant l'interdiction de la pratique d'une commerciale ou industrielle (article L128-1du code de commerce), Une sanction judiciaire relative à des délits désignés par l'article n°7 du décret 99-752 Une sanction judiciaire se rapportant à une condamnation qui s'appliquerait au transport routier.
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Ainsi, cette formation ne permet pas d'obtenir la qualité d'exploitant VTC ni d'être recruté en tant que conducteur VTC. Pour faire une demande d'attestation de capacité professionnelle: Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414, auprès de la DRIEA. Toute demande de capacité professionnelle doit être complète et envoyée à l'adresse suivante: DRIEA/SST/DRTR Bureau de coordination et suivi de gestion 21/23 rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
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L'exigence de capacité professionnelle Comme rapporté précédemment, personne ne saurait être gestionnaire de transport sans s'être acquitté des démarches nécessaires à l'acquisition de la capacité professionnelle de transport lourd. Il s'agit même d'une condition primordiale pour obtenir l'autorisation d'exercer une activité de transport public routier. Celle-ci ne peut être décernée que par le préfet de la région suite au passage d'un examen officiel sur lequel nous reviendrons. L'exigence de capacité financière On entend par l'exigence de la capacité financière d'une entreprise, la propension de cette dernière à disposer de ressources financières nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de son entreprise de transport public. Cette capacité financière se concrétise alors de la manière suivante dans le cadre du transport public routier: Un montant de 9000 euros pour le premier véhicule concerné par l'activité de transport routier de personnes. Formation capacité de transport de marchandises léger 3T5 - Ode transport. 5000 euros supplémentaires pour chaque nouveau véhicule supérieur de plus de 3, 5 tonnes au PMA concerné par votre activité de transport.
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Le nombre de total de points est de 200. Il se décompose comme suit: QCM: 100 points Épreuve à réponses rédigées: 100 points. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves un note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le QCM et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées. Cette année, l'examen se déroulera le 2 octobre 2019. Candidat libre capacité de transport auto. La DRIEA Île-de-France est centre d'examen pour tous les candidats résidant en Île-de-France et en Normandie. Réception des dossiers d'inscription à compter du 2 mai 2019 (un accusé de réception sera délivré aux candidats pour confirmer le dépôt de leur dossier d'inscription). Clôture des inscriptions le 2 août 2019, cachet de la poste faisant foi. Voir les modalités d'inscription à l'examen 2019 L'expérience professionnelle Depuis le 4 décembre 2011, l'expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier durant la période de dix ans précédant le 4 décembre 2009 [entre le 4/12/1999 et le 4/12/2009].
« On retient mieux lorsque l'on pratique » Le contrôle des connaissances: à travers une évaluation des compétences, et en favorisant les échanges (questions-réponses). « On ne retient que ce que l'on a compris » Formalisation: Formalisation du stage à travers des livrets d'apprentissage remis à chaque candidat à l'issu des sessions. « Les paroles s'envolent, les écrits restent » Les Plus d'Ode Formation Possibilité de mise en relation avec un cabinet d'expertise comptable spécialisée dans la création des entreprises. Aide et conseils sur les démarches d'inscription au registre des transporteurs routiers. Possibilité de mise en relation avec un Web designer pour la création de site Internet, carte de visites… Les perspectives de parcours A l'issue de la formation, après avoir obtenu l'attestation de capacité, vous pourrez, soit créer une entreprise de transport, soit exercer en tant que gestionnaire de transport dans une société existante. La formation en capacité de transport. Notre équipe est à votre disposition pour vous communiquer des informations au sujet de la création d'entreprise.
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