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Décision du Jury Le Jury a constaté que le spot radio fait la promotion de cigarettes électroniques et e-liquides. Il a également noté que, selon l'annonceur, l'interdiction de la publicité pour la cigarette électronique intervenait à partir du 17 janvier 2017 (date d'entrée en vigueur de l'Arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques) et qu'à cette date son spot radio n'était plus diffusé. A cet égard, le Jury renvoie à un Avis du Conseil d'Etat du 2 octobre 2015 selon lequel la cigarette électronique relève de la catégorie « produit similaire » dans le sens de l'énumération « le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, ci-après dénommés produits de tabac » que contient la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, et que l'interdiction de publicité pour les produits du tabac fixée dans cette loi s'applique dès lors aussi aux cigarettes électroniques.

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Cet article date de plus de six ans. C'est une rumeur partagée plus de 20. 000 fois sur Facebook depuis qu'un faux article a été publié sur le site Article rédigé par Publié le 24/12/2015 08:18 Temps de lecture: < 1 min. "A partir de janvier 2017 la cigarette sera désormais illégale et sera passible de 5 ans de prison", lance un petit texte publié sur le site Résultat: plus de 20. 000 partages sur Facebook... Cigarette electronique janvier 2010 vieillottes. Tout ce qui est publié sur le site n'est pas crédible. Il s'agit d'une plateforme qui permet de créer de faux articles de presse et de le partager sur les réseaux sociaux.

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Il s'agit de l'application de la directive des produits du tabac ( TPD) 2014/40/UE votée par l'Europe le 3 Avril 2014. Nous y sommes, l'ordonnance 2016-623 est de paru au journal officiel en date du 20 Mai 2016, avec application au 1er Janvier 2017. => Tout flacon contenant de la nicotine doit faire au maximum 10 ml et le taux doit être inférieur à 20 mg/ml. Avec cette loi arrive différentes restrictions: - Limitation des flacons contenant de la nicotine à 10 ml . - Limitation des réservoirs ou des cartouches pré-remplis à 2 ml. - Interdiction totale de publicité, de propagande, parrainage et mécénat comme pour la cigarette de tabac et donc par conséquence interdiction des pages facebook, youtube, forums, revues et blogs professionnels sur le vapotage. - Taxe déclaratives pour le fabricant sur chaque produit d'un montant de 295 € par produit et par taux de nicotine. Cigarette electronique janvier 2015 cpanel. - Etc... Voici les liens ordonnances et arrêtés parus le 20 Mai 2016: - Ordonnance 2016-623 - Arrêté JORF n°116 texte n° 33 Article 3: Le volume des flacons de recharge ne peut excéder 10 millilitres.

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Accueil > Loi TPD bases et e-liquides nicotinés limités à 10 ml à partir du 1er Janvier 2017 La loi interdisant la vente aux clients particuliers en France et en Europe de toutes les bases et e-liquides avec nicotine en flacon de plus de 10 ml est entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, en France et dans toute l'Europe. Les bases et e-liquides avec nicotine présents sur notre site respectent cette nouvelle loi. Les formats des bases et liquides sans nicotine ainsi que les arômes ne sont pas limités et restent inchangés, ils n'entrent pas dans le cadre de la loi. Cigarettes électroniques: des règles plus strictes entrent en vigueur - rtbf.be. Cette loi ne s'applique pas aux clients professionnels ayant une activité dans la cigarette électronique, elle concerne la vente aux clients particuliers, les produits vendus aux clients particuliers doivent respecter cette nouvelle loi. La loi est simple et claire et concerne les liquides et bases qui contiennent de la nicotine ( seuls les produits sans nicotine comme les arômes, liquides et bases en 0 mg ne sont pas concernés): Il n'y a donc plus aucun flacon de plus de 10 ml contenant de la nicotine à la vente aux particuliers en France depuis le 1er Janvier 2017.

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Que faire avec des bambous – carillon à vent Banc de repos dans le jardin Comment faire un carillon à vent?

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