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Pas de paiement préalable du FPS. – La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). En cas de rejet ou sans réponse sous 30 jours, ce qui revient au même, vous disposez d'un mois pour saisir la CCSP par courrier ou voie électronique. Notez que depuis septembre 2020, le règlement préalable du FPS n'est plus imposé. Joignez impérativement le formulaire de recours disponible sur leur site, la copie de l'avis de paiement initial ou rectificatif s'il y a lieu, et du recours administratif ou de la décision. Et n'oubliez pas de numéroter vos justificatifs! S'arrêter sur une place payante n'est pas stationner Un arrêt sur un emplacement payant n'impose pas le paiement de la redevance, et ne peut donc pas déboucher sur une verbalisation. Véhicule handicapé occasion http. Un FPS, alors que vous étiez au volant, ou à proximité du véhicule entrain de faire monter ou descendre un passager ou de charger ou décharger, est indu, donc contestable. Par la décision n° 18001686 du 29 janvier 2019, la CCSP a conclu que monsieur L., qui s'était arrêté 5 minutes pour déposer sa petite-fille alors affublée de béquilles devant son collège, n'était pas redevable du FPS, la commune de Marseille n'ayant produit aucun élément prouvant qu'il était stationné.
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Vous pouvez également retrouver sur ce même site une liste des associations classée par ordre alphabétique, auxquelles vous pourrez faire don de votre fauteuil roulant. Pourquoi donner votre matériel médical?
A bon entendeur! 1. Voir l'actualité sur le sujet dans Auto Plus n° 1711 du 18 juin 2021. 2. Adresse de la CCSP (une juridiction administrative): TSA 51544 87021 Limoges Cedex 9 ou sur. 3. Le paiement préalable du FPS ou de la majoration a été jugé contraire à la constitution le 20 septembre 2020. A. PAUMARD