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Ainsi il faut faire une distinction entre les petites plantations, dont l'entretien relève du titulaire du droit de jouissance, et les arbres de haute futaie relevant de la collectivité des copropriétaires et nécessitant, dès lors, une décision de l'assemblée générale. Le copropriétaire a été condamné. Jardin privatif copropriété sur. Il n'avait pas été très futé. < Risque futur: Trouble anormal de voisinage Sur le renouvellement du mandat de syndic pendant le confinement >
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Par ailleurs, bien que pouvant paraître excessif, ce type de liste limitative permet d'éviter d'avoir des plantes envahissantes qui se propagent d'un jardin à l'autre sans que rien ne puisse permettre de les faire disparaître ensuite, par exemple du millepertuis, des bambous et même des mimosas. Quelles hauteurs et distances respecter? Les jardins en copropriété. Le règlement de copropriété peut limiter à l'intérieur de la copropriété: - La hauteur des plantations; - La distance entre les plantations et le mur extérieur de la copropriété ou entre chaque jardin. Par ailleurs la réglementation locale, ou à défaut le code civil fixe également des règles qui doivent dans tous les cas être respectées vis à vis des fonds tiers. Si des grandes villes comme Paris ou encore bordeaux ne posent aucune distance minimale à respecter pour les plantations, la plupart des autres municipalités appliquent les règles énoncées par l'article 671 du code civil: - Une distance de 50 cm au moins de la limite séparative du fonds voisin pour les plantations de 2 mètres ou moins de hauteur; - Une distance minimale de 2 mètres, lorsque les plantations dépassent 2 mètres de hauteur.
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SOLUTIONS RECOMMANDÉES Quelle décision pour l'élagage ou l'arrachage d'un arbre dans des parties communes? Selon l'article 673 du code civil, les voisins chez qui les branches de la copropriété dépasseraient ne peuvent les couper. Jardin privatif et droit co propriétaire ?. Il revient à la copropriété de le faire. Le propriétaire du fonds voisin peut d'ailleurs aller devant la justice pour astreindre le copropriétaire ou la copropriété à le faire, selon qu'il s'agit d'un jardin commun ou privatif. Si la demande d'élagage ou d'arrachage de l'arbre émane de la commune dans le cadre de son pouvoir de police administrative, par exemple parce que l'arbre ou ses branches représentent un danger, la décision d'arracher ou d'élaguer l'arbre est prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Si la demande d'élagage est faite dans le cadre de l'entretien courant du jardin, la décision est prise à la majorité de l'article 24. Dans le cas d'une demande d'arrachage ou abattage, la décision peut être prise à des majorités différentes en fonction du contexte: - à la double majorité de l'article 26 si la décision de planter l'arbre avait été prise à cette même majorité et si son arrachage comme sa plantation constituent des améliorations; - à l'unanimité si l'arbre constitue un élément de la copropriété, par exemple un arbre de très grande taille ou un arbre livré avec la copropriété.
Que signifie avoir la jouissance privative ou exclusive d'un jardin ou d'une terrasse par exemple? A quels droits et obligations le propriétaire, et son éventuel locataire, sont-ils soumis? Camille Fourier-Ferrand, avocate au barreau de Nantes du cabinet Cornet-Vincent-Ségurel nous l'explique. Dans bien des cas, il arrive qu'un appartement desserve un petit jardin, une terrasse ou un couloir auquel seuls les habitants de cet appartement puissent avoir accès. Lors de l'achat, il est alors parfois précisé au futur propriétaire qu'il en aura la jouissance exclusive ou privative. Jardin privatif copropriété de la. Quelle différence avec la propriété? Partie commune à jouissance privative: de quoi parle-t-on? Pendant de nombreuses années, aucun texte ne définissait ce qu'était cet espace, pas même la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965. Et ce n'est qu'en 2018, avec la loi dite Elan, que ce manque fut comblé. Le législateur l'a défini comme étant une partie commune affectée à l'usage et à l'utilité exclusive d'un lot. "Comme ce sont des parties communes, elles appartiennent de manière indivise à l'ensemble des copropriétaires" explique Camille Fourier-Ferrand. "
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