Évolution De Certaines Règles Concernant L’emploi D’un Apprenti Ou D’un Salarié En Contrat De Professionnalisation Étranger

📌 À savoir: Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", peut bénéficier d'un contrat de professionnalisation (7). 4. Quels employeurs peuvent recourir au contrat de professionnalisation? Tous les employeurs de droit privé, assujettis au financement de la formation professionnelle, peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée (8). L'État et les collectivités locales, leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que les organismes consulaires n'en ont pas la possibilité (9). En revanche, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent conclure des contrats de professionnalisation. 5. Quelles sont les caractéristiques du contrat de professionnalisation? Pour permettre à son titulaire de suivre une formation qui lui permettra de progresser dans sa vie professionnelle, le contrat de professionnalisation confère des droits et obligations aux deux parties: l'employeur s'engage à fournir à l'alternant un emploi, en relation avec son objectif de formation pendant toute la durée du contrat; le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue.

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Attention cette aide concerne les contrats de professionnalisation signés entre juillet 2020 et juin 2022. Entreprises concernées Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Entreprise de moins de 250 salariés Toute entreprise du secteur privé peut bénéficier de cette aide. Entreprise de 250 salariés ou plus Toute entreprise du secteur privé peut bénéficier de cette aide. Cependant au moins 5% du nombre total de salariés au 31 décembre 2021 doit représenter l'effectif de ses salariés sous un des contrats suivants: Salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage Volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise Salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche Ce seuil peut être abaissé à 3% si au cours de l'année 2021 la progression d'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est d'au moins 10%. À savoir l'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement.

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Pour continuer à recevoir l'aide Une fois la note d'acceptation reçue, l'employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie du salarié à l'ASP par voie dématérialisée. Le téléservice permettant à l'employeur de transmettre ce bulletin de paie lui est communiqué par l'ASP au moment de la validation de son dossier. En cas de non-transmission d'un bulletin de salaire mensuel, l'aide est suspendue. Si l'entreprise n'a pas respecté l'engagement qu'elle a pris, elle devra rembourser les sommes reçues à l'ASP. Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs: Où s'adresser? Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs Versement de l'aide L'aide est versée à l'employeur chaque mois au cours de la 1 re année du contrat de professionnalisation. Si le contrat dure moins de 12 mois, le paiement de l'aide est diminuée de manière proportionnée par rapport au nombre de mois que dure le contrat. Exemple: Si le CDD est de 8 mois, alors vous recevrez 8 000 € / 8 x 12 = 666, 67 € par mois pendant 8 mois.

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Alternance Mis à jour le 08/11/2021 / Publié le 07/05/2020 Certaines personnes de plus de 26 ans peuvent prétendre à une formation sous contrat de professionnalisation afin de préparer un diplôme et apprendre un métier. Les derniers chiffres publiés par la Dares montrent une nette progression des recrutements sous ce contrat d'alternance pour les publics de cette tranche d'âge. Trouvez la formation qu'il vous faut! Pour tout savoir sur la formation professionnelle, les parcours possibles, les financements… et préparer votre projet, Studyrama Pro vous donne rendez-vous sur ses prochains salons virtuels « Ma Formation / Reconversion ». D'une manière générale, en 2018, 235. 400 embauches en contrat de professionnalisation ont eu lieu, soit une augmentation de 13% par rapport à 2017. C'est la plus importante hausse des sept dernières années. Les jeunes âgés de moins de 26 ans restent les principaux bénéficiaires du dispositif (74% des embauches). Néanmoins, leur part dans les entrées diminue avec la forte progression des recrutements des personnes de 26 ans et plus (+20%), qui représentent 26% des embauches.

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Quel salaire? Jeunes de moins de 21 ans Jeunes de 21 à 25 ans Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus 55% du Smic 70% du Smic 100% du Smic ou 85% du minimum prévu par la convention collective 65% pour un jeune titulaire d'un bac pro ou équivalent 80% pour un jeune titulaire d'un bac pro ou équivalent Quels droits et quelles obligations? Les droits du jeune en contrat de professionnalisation sont ceux des autres salariés de l'entreprise: congés payés (5 semaines), protection maladie, maternité, accidents du travail… Les obligations: respecter le règlement intérieur de l'entreprise, effectuer les tâches confiées par l'employeur; en contrepartie, celui-ci rémunère le jeune et prend en charge sa formation. Une condition à cela: suivre les cours avec assiduité. Un tuteur doit être désigné par l'employeur, c'est obligatoire: il doit guider le jeune dans ses activités en entreprise.

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Les autres formations proposées préparent principalement à une qualification reconnue par une convention collective nationale ou à un certificat de qualification professionnelle ( CQP). Le domaine de spécialisation prédominant reste celui des services. Y. H-E

Cette obligation s'applique également aux Suisses. Quant aux étudiantes et étudiants étrangers, l'alternance est aussi accessible, mais à durée déterminée. En revanche, une autorisation de travail est nécessaire, sauf étudiants(es) de l'EEE ou de Suisse. Pour information, la liste des pays de l'UE et de l'EEE: Les États membres de l'Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et le Royaume-Uni (application du droit européen jusqu'au 31 déc. 2020). Les pays de l'Espace économique européen (EEE): les États membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège. Quelles sont les différences en fonction des contrats? Pour avoir accès à un contrat en alternance, l'étudiante ou l'étudiant étranger doit être en situation régulière sur le territoire français.