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À son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant). Le préfet qui refuserait de délivrer un tel titre de séjour, au motif que le demandeur doit justifier d'un visa de long séjour, commettrait une erreur de droit. C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d'Etat a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne qui était entrée en France avec un visa "touristique". Toutefois, dans la pratique, il est recommandé de solliciter le visa de long séjour à partir de l'Algérie pour éviter toute mauvais surprise lors du dépôt de la demande du certificat de résidence de dix ans auprès du service des étrangers de la préfecture. Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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En effet depuis la loi du 24 juillet 2006 les dispositions relatives aux tires de séjour délivrés aux ascendants ont été abrogées. De ce fait ils ne peuvent résider en France que s'ils remplissent les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour; A priori le seul envisageable est la carte de séjour mention vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet alinéa dispose que la carte de séjour peut être délivré à un étranger "dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
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> Étrangers > Séjours en france > Permis de séjour Posté le Le 07/04/2015 à 05:25 Bonjour, Je suis de nationalité albanaise et suis mariée avec un français en 2006. En 2009 j'ai obtenu le titre de séjour de 10 ans. Nous avons 2 enfants (de 2 ans et demi et 1 mois). Mon mari et moi, nous avons des contrats permanents de travail (CDI), à plein temps et nos revenues net sont environ 4, 000. 00 Eur/mois. Nous louons un appartement de 45 m2 de deux pièces à Créteil. Je souhaite faire venir mes parents qui habitent en Albanie pour s'occuper de mes enfants pour un long séjour, car en mi-novembre je reprends mon travail. Ma mère est dèja venue 2 fois, une fois toute seule, en 2008 pour 3 semaines et une fois avec mon père en 2009 pour 3 semaines; chaque fois les visas étaient de 1 mois avec 3 semaines de séjour. Cette fois ils vont faire une demande pour un visa long séjour, dans le but de demander après des titres de séjour pour qu'ils puissent rester ici environ 1 an et pour qu'ils puissent revenir facilement sans demander de visa au consulat français en Albanie.
Cette question a été résolue La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Je suis de nationalité française et je suis en train de faire les démarches pour que ma mère, de nationalité non européenne et qui pour l'instant réside à l'étranger, s'installe en France avec une carte de séjour "vie privée et familiale" (ascendant étranger de ressortissant français). Pouvez-vous me confirmer que si elle obtient cette carte de séjour, elle aura bien droit à la PUMA? Merci Anonyme Niveau 0 3 / 100 points Réponse certifiée par un expert ameli Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Pierre 4 5000 / 5000 Equipe « Pierre qui roule n'amasse pas mousse » Voir le profil Bonjour Leo, Je vous invite à consulter la réponse apportée par Virginie, expert ameli, à une réponse similaire. Bonne journée. Ce post vous a-t-il été utile? 72% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Elryn 2 questions posées 13251 réponses publiées 1436 meilleures réponses Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.