Certificat De Consolidation Avec Séquelles

Questions posées à l'avocat de victimes Exemples de questions de victimes concernant le certificat de consolidation Certificat consolidation Quels éléments doivent être précisés et indispensables dans ce certificat?! État stable mais séances Kine encore à faire … Doit-on attendre la fin du kine pour le demander sachant qu'il est fourni par médecin traitant? Accident de la route Conductrice j'ai été percutée au niveau de la porte arrière gauche de mon véhicule par quelqu'un qui est passé au feu rouge. J'ai 50 ans suite à des douleurs persistantes IRM a déterminé 1 léger débord discal foraminal, après 3 semaines d'arrêt de travail j'ai encore du kiné. 2/semaine. Mon accident est enregistré auprès de mon assureur mais je n'ai toujours pas renvoyé le dossier car je n'ai pas encore toutes les pièces demandées et notamment 1 certificat de guérison ou consolidation. Ai-je 1 délai pour le faire? Certificat de consolidation avec séquelles de la. L'assureur m'a demandé de lui donner ce certificat de consolidation. Certificat de consolidation Suite à un accident de trajet (vélo contre voiture), je fus arrêté 9 mois et ne repris le travail en mi temps thérapeutique que pour une durée de 6 mois.

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L'assurance me demande un certificat médical de consolidation. Quelle est la démarche à suivre. Expertise corporelle On m'a demandé un certificat de consolidation donc je leur ai envoyé mais à ce jour de nouveaux problèmes sont apparus, j'ai maintenant une fracture de la vertèbre qui n'a pas été vu aux urgences mais seulement mon chirurgien (car j'ai ete opéré de la scoliose). Ils se sont également aperçus que j'avais une déviation du bassin. Cependant mon expertise est lundi, mais je n'ai pas d'avocat ni de médecin qui m'accompagne qu'en pensez-vous? Certificat final de consolidation avec sequelles - Résolue. Accident de la vie Je me permets de vous exposer mon cas. Opérée d'une fracture du poignet suite à une chute à mon domicile, j'ai développé une neuro algo dystrophie sévère de la main avec capsulite. Je joins les documents en ma possession à mes assurances accident de la vie, ils me disent de joindre un certificat de consolidation et de joindre de nombreux documents. Etant toujours en traitement et toujours handicapée, je ne peux plus conduire, je ne peux pas consulter toute les semaines pour les satisfaire.

La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « un manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » ( Cass., 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26. 677). Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime peut prétendre aux indemnisations suivantes: une majoration de rente qui s'ajoute à la rente forfaitaire (article L. Consolidation avec séquelles, le rôle du médecin traitant post arrêt de travail.. 452-1 du Code de sécurité sociale); la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ( article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale); la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ( Cass.

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Comment contester cette décision? La décision de consolidation Cette décision peut être contestée: dans un délai deux mois à compter de sa notification; devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l' article L 211-16 du Code de l'organisation judiciaire. Au préalable, le plaignant doit obligatoirement former un recours préalable auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme avec lequel il est en conflit ( article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale). Le t aux retenu au titre des séquelles devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l' article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire. Certificat de consolidation avec séquelles la. Au préalable, le plaignant doit obligatoirement former un recours préalable auprès de la commission médicale de recours amiable (CRA) de l'organisme avec lequel il est en conflit ( article L. 142-5 du Code de la sécurité sociale). L'indemnisation des séquelles L'indemnisation des séquelles par la caisse Lorsque l'assuré est dit consolidé avec séquelles, il va être fixé un taux d'incapacité permanente partielle.

La victime est en arrêt par exemple un mois. Elle reprend ensuite son travail. Cela ne signifie pas que son état est stabilisé car pour un coup du lapin il faut attendre au moins 9 mois pour bien voir les conséquences de l'accident! Autre exemple classique la victime qui a une fracture de la jambe et en plus un stress post traumatique. Quelle indemnisation pour une consolidation avec séquelles ?. La jambe peut être stabilisée au bout de huit mois par exemple, après les séances de kiné. Mais le stress post traumatique est consolidé au mieux au bout d'un an. Enfin il est important que le médecin traitant indique sur son certificat les séquelles ce qu'il observe de manière la plus précise possible. Il convient donc de bien faire le point avec le médecin traitant pour lui expliquer que derrière son certificat médical de consolidation il y a des enjeux. Il arrive aussi que le médecin traitant confonde la notion de consolidation et de guérison. La guérison signifie qu'il n'y a aucune séquelle. La consolidation signifie que l'état est stabilisé et qu'il reste des séquelles.

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Bonjour Assuré76, Comme l'a indiqué Pierre, expert ameli, dans la réponse qui vous a été précédemment apportée, il n'y a pas de délai pour une convocation avec le médecin conseil. Ce dernier peut être amené à vous convoquer afin de faire un point sur votre dossier et votre état de santé. Certificat de consolidation avec séquelles il. Je vous informe également que la convocation n'est pas systématique. Si les éléments présents à votre dossier sont suffisants, celui-ci peut ne pas vous convoquer et prendre une décision vous concernant au vu des pièces présentes à votre dossier et autres éléments déjà en sa possession. Cependant, comme Pierre vous l'a indiqué, je vous conseille de vous rapprocher de votre caisse primaire afin de faire le point sur votre dossier. Bonne journée.

Je vous souhaite une bonne journée