Cas Pratique Droit Social Definition
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23
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l'apport en nue-propriété: l'apporteur garde la jouissance du bien (fructus et usus) et la société dispose d'un droit de propriété limité. l'apport en jouissance. Dans cette hypothèse, des biens sont mis à disposition de la société durant une durée limitée. Aucun transfert de propriété n'est effectué et la société n'a pas à supporter les risques inhérents à la détention du bien. Les apports en nature peuvent concerner: des biens corporels: immeubles, véhicules, matériels, des biens incorporels (brevets, clientèle... ), des valeurs mobilières. Les avantages de l'apport en jouissance L'absence de transfert de propriété présente de nombreux avantages pour la société et l'associé: la première ne supporte pas les risques inhérents à la propriété, le second peut préserver ses droits en cas de conflit avec les autres associés et peut récupérer son bien lors de la liquidation de la société. Variole du singe : cinq cas en France, assez de vaccins pour les cas contact selon Bourguignon - Paris (75000). Ainsi, le bien apporté échappe au droit de gage des créanciers puisqu'il ne fait pas partie du patrimoine social.
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