Recours : Délai De Deux Ans Pour Notifier Une Décision Et Droit À Un Procès Équitable - Droit Et Liberté Fondamentaux | Dalloz Actualité - Chasseur D Astuces

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Wednesday, 26 June 2024
2 e, 20 déc. 2001, n° 00-11. 875). En revanche, il faut aussi noter, c'est que la Cour régulatrice refuse d'effectuer, ce que l'invitait à faire le pourvoi, un contrôle de proportionnalité sur l'application au cas d'espèce de cette exigence. Article 528 1 du code de procédure civile vile ivoirien. Il est sur ce point surprenant de constater que le demandeur arguait d'une méconnaissance du « principe de proportionnalité » sans expliquer en quoi l'exigence de l'article 528-1 avait en l'espèce méconnu son droit à un procès équitable, de sorte qu'il n'avait pas mis en mesure la Cour d'effectuer un tel contrôle. L'approche retenue par la haute juridiction procède d'une stricte application de la loi et découle d'un syllogisme parfait: il existe un délai de deux ans pour notifier à défaut de quoi une sanction est appliquée, ce délai n'est pas respecté, la sanction doit donc être appliquée. La solution nous paraît justifiée dans la mesure où le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et, en matière civile, le droit au double degré de juridiction n'est pas une composante du droit au procès équitable.

Article 528 1 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr

Le juge des référés épuise sa saisine en prescrivant, avant tout procès en application de l'article 145 du Code de procédure civile, les mesures destinées à établir la preuve des faits dont pouvait dépendre la solution. Le juge a donc tranché tout le principal au regard de l'objet du litige qui lui était soumis. La cour d'appel a alors fait une exacte application de l'article 528-1 du CPC en jugeant l'appel irrecevable car formé plus de deux ans après le prononcé de l'ordonnance. Cass. 2 e civ., 6 juin 2013, n o 12-21683, ECLI:FR:CCASS:2013:C200881, Sté Metso Minérals France c/ Sté Lorraine d'agrégats, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 13 avr. 2012), M me Flise, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, av. L' article 528-1 du Code de procédure civile empêche une remise en cause sans limite de temps d'une décision qui n'a pas été signifiée. Appel irrecevable : le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du Code de procédure civile ne s'applique pas ! | La base Lextenso. Il évite que la carence des parties n'affecte la sécurité juridique 1. En effet, même si une décision n'est pas signifiée, une partie comparante ne dispose que de deux ans, à compter du prononcé de la décision attaquée, pour interjeter appel.

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Code de procédure civile - Article 528-1. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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