Code Du Patrimoine - Article L621-31: Portail Ursulines Mons
» Ainsi, si le critère de covisibilité peut être constaté en dehors du rayon de 500 mètres, il doit néanmoins pouvoir l'être à l'œil nu, depuis un lieu « normalement accessible au public ». Article l 621 31 du code du patrimoine mondial. En l'espèce, la covisibilité constatée par les premiers juges depuis un point situé à plus de 500 mètres du monument concerné n'était révélée « que par l'utilisation d'un appareil photographique muni d'un objectif à fort grossissement. ». Fort logiquement, la Haute juridiction a censuré l'appréciation retenue par le juge des référés en considérant que, « si les dispositions de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ne s'opposaient pas à ce que l'existence d'une covisibilité soit constatée depuis un point situé à plus de cinq cents mètres du monument concerné », il avait cependant dénaturé les faits de l'espèce en retenant une covisibilité entre le projet et l'église.
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Article L 621 31 Du Code Du Patrimoine
621-9 et au deuxième alinéa de l' article L. 621-27. Toutefois, si les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et ne relèvent pas du permis de construire, du permis de démolir, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable prévus au livre IV du code de l'urbanisme, l'autorisation est délivrée conformément au II de l' article L. Article l 621 31 du code du patrimoine. 621-32 du présent code. Si les travaux concernent un immeuble qui n'est ni classé, ni inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation est délivrée conformément au même article L. 621-32.
Article L 621 31 Du Code Du Patrimoine Culturel
Il en résulte que l'appréciation de cette covisibilité ne peut pas s'effectuer depuis un hélicoptère ou depuis des lieux qui ne sont pas aisément accessibles comme le sommet du clocher d'une église. La visibilité depuis un belvédère pourrait par contre être prise en compte, dès lors que celui-ci est ouvert au public. Il convient de préciser que l'appréciation de cette covisibilité relève d'une compétence propre de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'il est consulté ».. Plus récemment, plusieurs cours administratives d'appel avaient retenu le critère de l'accessibilité au public pour définir les points du monument inscrit ou classé à partir duquel on devait rechercher une éventuelle visibilité du projet de construction, celle-ci devant être appréciée depuis un endroit « normalement accessible au public » 6) CAA Bordeaux 19 janvier 2016, req. n° 14BX01049, point 8. Article L621-31 du Code du patrimoine | Doctrine. – CAA Nancy 13 décembre 2012, req. n° 11NC01245, points 7-8.. Le même raisonnement étant retenu pour la covisibilité 7) CAA Nancy 18 mars 2008, req.
Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
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Ecoles Des Ursulines Mons Marché public de service: nettoyage de bâtiments scolaires Le présent avis a trait à la publication d'un: AVIS D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, AVIS D'INFORMATIONS SUR UNE PROCEDURE INCOMPLETE OU AVIS RECTIFICATIF Extrait du texte officiel. SECTION I. POUVOIR ADJUDICATEUR I. 1. Nom et adresses Nom officiel: Ecoles des Ursulines Mons Adresse postale: Avenue du Tir 12, BE-7000 Mons Point de contact: Gilles LECHIEN Courriel: Adresse(s) internet: SECTION II. OBJET II. Étendue du marché II. Intitulé Marché public de service: nettoyage de bâtiments scolaires Numéro de référence: Ursulines Mons-POE 2020-02-F02_0 II. 2. Code CPV principal: 90919300 II. 3. Type de marché: services II. Balades de printemps - Europe Direct Hainaut | province de hainaut. 4. Description succincte Nettoyage de bâtiments scolaires II. 6. Information sur les lots Division en lots: NON [... ] Annonces similaires du BDA:
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Une bâtière d'ardoises percée de lucarnes et d'un clocheton octogonal à lanternon à claire-voie couronne l'édifice. L'école des religieuses occupant à présent d'autres locaux, les bâtiments conventuels sont dévolus au logement. Portail ursulines mons france. La chapelle est amenée à devenir le lieu de conservation du patrimoine communal montois sous le nom d'Artothèque. Elle sera à la fois un centre de réserve, de recherche, de restauration et d'étude du patrimoine rassemblant les collections qui ne seront pas exposées de façon permanente dans les autres sites muséaux. Le rez-de-chaussée sera en permanence accessible au public.
Venue de Givet, une congrégation de sœurs Ursulines s'installe à Mons en 1648 en face de la collégiale Sainte-Waudru. Prospère, la communauté érige un grand quartier d'habitation entre 1659 et 1662. Une seconde campagne de construction s'étend de 1705 à 1728 sur les plans de l'architecte Claude-Joseph de Bettignies. Le complexe constitue encore de nos jours un ensemble architectural de grande qualité et emblématique du centre historique de Mons. Le long du square Roosevelt se trouve une longue façade de brique et pierre sur deux niveaux de vingt-sept travées, coupées par un portail. Ancien couvent des Ursulines à Mons | Connaître la Wallonie. À l'arrière se situe la chapelle, construite parallèlement à la façade qu'elle surplombe. Le complexe est aujourd'hui réaffecté en artothèque. En 1793, le couvent est supprimé mais les Ursulines continuent à occuper les locaux après avoir réussi à se faire reconnaître au titre de communauté enseignante. Le 5 décembre 1797, un arrêté départemental crée officiellement l'école centrale du département de Jemappes et en fixe le siège à Mons.