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Conclusion Le temps passé à travailler dans des EHPAD relevant de la FPH pendant une période de disponibilité n'est pas de nature à libérer le fonctionnaire, à due concurrence, de son engagement de servir contracté vis-à-vis de l'EHPAD qui lui a financé sa formation. Il est possible de considérer que celui-ci est suspendu durant la période de disponibilité. Pour consulter la suite et toutes nos autres réponses, remplissez le formulaire ci-dessous ou posez votre question Tous les champs sont requis Posez votre question Posez votre question

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Ces « traitements et charges » sont listés au sein du Décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991. En revanche, dans l'hypothèse où l'agent souhaite quitter la FPH sans attendre le terme de la durée de l'engagement de servir, le Décret n° 2008-824 précise cette fois que c'est à l'agent de rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. Quid de l'impact d'une disponibilité sur cet engagement de servir? Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - APHP DAJDP. Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que le Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 a créé l'article 31-1 au sein du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 1er juillet 2009, 316472 L'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-592 du 23 juin 2008, prévoit que les détachements ne peuvent être accordés lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine majorée, le cas échéant, de 15 p. 100. Ces dispositions, qui servent de fondement à la décision d'octroi ou de refus du détachement, n'ont pas pour objet de plafonner … Lire la suite… Plafonnement de la rémunération du fonctionnaire détaché · Dispositions propres aux personnels hospitaliers · Fonctionnaires et agents publics · Détachement · Conditions · Mayotte · Centre hospitalier · Fonctionnaire · Éloignement · Justice administrative 3.

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Réponse L'engagement de servir est l'obligation faite aux fonctionnaires, qui ont bénéficié d'une formation pendant laquelle ils ont été rémunérés, de servir pendant une période déterminée dans une administration publique lorsque cette formation leur a permis d'avoir accès à certains corps et grades. Les professionnels bénéficiant des « études favorisant la promotion professionnelle » sont tenus à un engagement de servir.

- Positions. - Disponibilité... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Narbonne a prolongé son placement en disponibilité d'office pour la période du 10 octobre 2018 au 9 octobre 2019 et d'enjoindre au centre hospitalier de Narbonne de reconstituer sa carrière. Par un jugement n... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 20LY01061... Jurisprudences texte_arret:décret n°88-976. dossier; Vu: - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 20 252, 94 euros en réparation des préjudices causés par le défaut de suivi de sa demande de réintégration. Par un jugement n° 1808381 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

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230 résultats France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 avril 2022, 21NT01899... janvier 1986; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme D...

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Consommation Réservoir: 93 L Consommation urbaine: 17 L / 100 km Consommation mixte: 13. Nouveauté Maroc : MERCEDES lance son nouveau GLE Coupé 2020 au Maroc - wandaloo.com. 5 L / 100 km 11. 4 L / 100 km CO2: 308 g/km Moteur Nombre de cylindres: 8 Nombre de soupapes par cylindre: 4 Cylindrée: 5461 cc Puissance din: 585 ch au régime de 5500 tr/min Couple moteur: 760 Nm au régime de 1750 tr/min Puissance fiscale: 52 CV Position du moteur: NC Alimentation: NC Suralimentation/type: turbo Performances Vitesse maximum: 250 km/h Accéleration 0/100km/h: 4. 2 sec Transmission Transmission: 4 roues motrices Boite: Automatique Nb. vitesses: 7 Distribution: NC Position du moteur: NC Chassis Direction assistée: NC Carrosserie: suv vp Diamètre braquage trottoirs: 11800 mm Diamètre braquage murs: NC Suspension avant: NC Suspension arrière: NC Freins: 4 freins a disque dont 4 ventiles Largeur pneu avant: 285 mm Largeur pneu arrière: 325 mm Rapport h/L pneu avant: 40 Rapport h/L pneu arrière: 35 Diamètre des jantes avant: 22 pouces Diamètre des jantes arrière: 22 pouces Autres Intervalle entretien: 12 mois Garantie mois: 24 mois NC Début commercialisation: 03/03/15 Fin commercialisation: 09/04/20

Mon comparatif Choisir une voiture Comparer maintenant MERCEDES lance son nouveau GLE Coupé 2020 au Maroc Dévoilé en septembre 2019 au salon de Francfort et commercialisée au printemps 2020 sur le marché européen, le MERCEDES GLE Coupé deuxième du nom vient d'effectuer ses débuts au Maroc. Détail... Avis sur ce contenu Ooops! Essai : Test-Drive du nouveau MERCEDES GLE Coupé 2020 Maroc - wandaloo.com. Aucun avis ou commentaire trouvé. Voitures occasion Maroc Annonce Vente Voiture Occasion Maroc Voitures neuves Maroc Guide Achat Voiture Neuve Maroc Motos neuves Maroc Guide Achat Moto Neuve Maroc