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Saturday, 13 July 2024

VOTE DES TRAVAUX EN ASSEMBLEE: le syndic est-il dans l'obligation de détenir tous les fonds avant d'engager les travaux? Les faits: Nous sommes régulièrement saisis par les copropriétaires qui nous posent la question de savoir si le syndic est dans l'obligation de détenir la totalité du montant des travaux avant de les engager, comme il le prétend. Appel de fonds pour gros travaux copropriété des immeubles. Pourquoi le syndic attend-il d'avoir la totalité des fonds avant de passer l'ordre de service auprès de l'entreprise? Avant tout, rappelons qu'aucun texte de loi n'impose le financement des travaux en un seul appel de fonds. C'est même le contraire puisque l'article 14 - 2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndic à inscrire à l'ordre du jour la question relative au calendrier des appels de fonds (DATES et NOMBRE des appels de fonds), c'est bien à l'assemblée de décider! Exemple: l'assemblée est appelée à voter la réfection des peintures de la cage d'escalier. Elle dispose donc de plusieurs devis, qui, en sus de la quantité et du prix, doivent préciser les modalités de paiement par le « client », voire la durée estimative des travaux.

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Anticiper pour mieux gérer Obliger les copropriétés à provisionner et à mettre des fonds de côté pour les travaux futurs a plusieurs conséquences: les lourds travaux qui n'auraient pas été anticipés trouveront là un début de financement. L'objectif est que des travaux d'entretien essentiels pour la conservation du bâti ne soient pas abandonnés faute de financement au risque de voir l'immeuble se détériorer gravement. Comment financer des travaux de copropriété ?. L'objectif également est d'éviter que des familles se retrouvent en détresse financière faute de pouvoir financer des travaux pourtant essentiel à la sauvegarde de leur logement avoir des fonds provisionnés et disponibles va donc rendre le financement des travaux plus facile, les copropriétaires seront moins réticent à voter des travaux qui s'imposent mais plus encore, le fait d'avoir des fonds disponibles pour des travaux, favorise également le vote de travaux d'entretien courant. Enfin, cette obligation renvoie à son pendant sur le plan pluriannuel des travaux. Le législateur tient à ce que les copropriétaires soient obligés de se pencher sur l'entretien de leur immeuble et prennent la peine de le planifier.

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Divers dispositifs d'incitation fiscales permettent également de financer en partie les travaux. Leur nature, leur montant et leurs conditions varient d'une année sur l'autre en fonction de l'orientation budgétaire de l'état et de la loi de finance adoptée. Parmi ces dispositifs, le Crédit d'impôts pour la transition énergétique (CITE), qui remplace le CIDD, permet de déduire de l'impôt sur le revenu 30% des dépenses liées à certains travaux d'amélioration de la performance énergétique; la TVA à taux réduit permet de bénéficier d'un taux de 5, 5% pour les travaux d'amélioration énergétique ou de 10% sur travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, au lieu de 20% habituels.

Il n'en sera pas de même pour un chantier qui dure un an (ravalement), il est préférable de prévoir un calendrier plus long, et fonction de l'état d'avancement de ce chantier (ce qui laisse aux copropriétaires le temps de finaliser leur financement (prêt collectif, aides et subventions…). IV. Appel de fonds pour gros travaux copropriété quebec. Le placement des fonds recueillis Un autre moyen que l'ARC préconise serait de prendre une résolution claire d'une part, concernant les appels de fonds avec des dates fixes ou fonction de l'état d'avancement des travaux, selon la nature des travaux et surtout, le placement des fonds sur un compte rémunéré (type livret A) en attendant les règlements à l'entreprise. Le projet de résolution devrait prendre en compte la nature et la durée des travaux, et fixer les appels de fonds soit en fixant des dates, soit en fonction de l'échéancier des travaux. Cela pourrait donner la résolution suivante: « l'assemblée générale décide de fixer le calendrier des appels de fonds aux dates/ échéances suivantes: 30% le ….

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Bien sûr, le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécialement consacré aux cotisations des fonds de travaux. Il est important de noter que les cotisations ne sont nullement remboursables par le syndicat, si par exemple, vous avez l'intention de vendre votre logement, le mieux à faire est d'augmenter le prix de la vente du logement qui peut être conforme à la somme que vous avez versée dans le fonds des travaux. La contribution au fonds de travaux est obligatoire pour tous les copropriétaires, personne ne peut y échapper. Appel de fonds pour gros travaux copropriété saint. Toutefois, il faut savoir qu'il existe certains cas où la constitution d'un fond pour travaux en copropriété n'est pas nécessaire, on note: les nouveaux immeubles délivrés il y a moins de 5 ans; les résidences comprenant moins de 10 lots; dans le cas où le DTG ne retiendrait aucune nécessité de travaux pour les 10 ans futurs. Néanmoins, il est tout de même intéressant de constituer un fond pour travaux concernant les cas qui ont été cités. Quels sont les appels de fonds typiques pour travaux?

Un ensemble de documents informatifs doivent être transmis aux copropriétaires, afin de permettre le vote définissant le budget de financement des travaux: devis estimatifs (non obligatoires) conditions essentielles des contrats et des travaux à réaliser (obligatoires) Ces éléments doivent impérativement leur avoir été transmis par le syndic, en même temps que la convocation à l'assemblée générale. Attention: sans ces informations transmises au préalable, le vote pourra être invalidé. À noter: en pratique, le budget dévolu aux travaux importants ne peut souvent être défini qu'après une étude technique, réalisée par un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études, …). Le financement des gros travaux de copropriété. Financement des travaux en copropriété: le fonds de travaux Afin de faciliter les décisions budgétaires des copropriétaires, concernant les aménagements dans leur immeuble, la loi ALUR prévoit de rendre obligatoire le fonds de travaux. -> Chaque copropriétaire de l'immeuble d'habitation contribue à alimenter ce fonds, exclusivement destiné à faire face sans délai à l'engagement de travaux.

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