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Entre parenthèses, cet argument est incontestable, mais l'affaire n'a pas encore été jugée par le tribunal administratif. Ainsi s'achève l'exposé des faits pertinents des différentes espèces. Les questions qui suivent sont libellées de manière à vous engager dans des voies qui, dépour- vues d'intersections, vous conduiront tout droit aux réponses attendues. Par conséquent, si d'aventure vous manquiez de temps, ce serait parce que vous en auriez beaucoup perdu en cours de route en essayant inutilement de réciter votre cours. 1. Le fauconnier et la nageuse ont saisi séparément le tribunal administratif d'une action en responsabilité. Coulibaly droit administratif des sites. Le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF, tandis que la nageuse a obtenu la condamnation de la commune à réparer l'intégralité du préjudice corporel et du préjudice moral qu'elle avait subis. Quels sont les motifs de ces deux jugements? 2. Quelle illégalité externe l'association d'écologistes militants a-t-elle invoquée à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du maire en date du 20 avril 2010?

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Ainsi, il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer Autrement dit, un praticien ne remplissant plus (par exemple parce qu'il aurait perdu la nationalité française) les conditions nécessaires à l'inscription au tableau devra être radié de ce dernier à compter de la date où l'ordre aura constaté qu'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour y être inscrit. Commentaire d'arrêt - Document n°6 - CE, Sect., 6 mars 2009, Coulibaly. Cette solution doit être mise en parallèle avec celle de l'arrêt de Section rendu un an plus tôt (CE mars 2008, Portalis). ] Enrichissement de la liste des actes créateurs de droit. La notion d'acte créateur de droits est illustrée par une jurisprudence abondante et parfois fluctuante, qu'on songe aux actes pécuniaires, avant- hier créateur de droits (CE novembre 1922, Dame Cachet), hier non créateur de droits lorsque l'administration était en situation de compétence liée (CE octobre 1976, Buissière) et aujourd'hui à nouveau créateurs de droits (CE novembre 2002, Mme Soulier).

Le tribunal administratif annulera-t-il cette décision du 20 avril 2010? 3. Au regard des données pertinentes du cas pratique, l'arrêté du maire en date du 16 dé- cembre 2010 vous paraît-il légal? Nota bene:  Le candidat choisit librement l'ordre de ses réponses.  Total des points: 20. Cours : droit administratif L2 | Lex publica. La répartition est la suivante: o question n° 1: 7 points o question n° 2: 7 points o question n° 3: 6 points  Aucun document n'est autorisé. *** ANNEXES Code de l'environnement [Résumé des dispositions pertinentes] Article L. 581-3 […] Constitue une enseigne publicitaire toute inscription, forme ou image apposée sur un im- meuble et relative à une activité qui s'y exerce. Article R. 581-62 L'autorisation d'installer une enseigne publicitaire est délivrée par le maire. Cette autorisation est délivrée: 1° Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installa- tion d'une enseigne sur un immeuble classé parmi les monuments historiques; 2° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble situé dans un parc naturel régional.

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Or, le Conseil d'Etat juge ici que le conseil de l'ordre n'avait pas le droit de procéder à cette radiation pour l'avenir, plus de deux après qu'il ait été inscrit. ] Les pouvoirs de l'administration pour abroger des actes créateurs de droit sont-ils limités? Coulibaly droit administratif par le droit. Le Conseil d'Etat répond à cette question par l'affirmative en accueillant la demande de M. Coulibaly et annulant la décision du Conseil national de l'ordre. Le Conseil d'Etat considère que sous réserve de dispositions législatives ou règlementaires contraires, et hors le cas où est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de 4 mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale. ] En effet, le délai de quatre mois au terme duquel on ne peut plus demander l'abrogation d'un acte créateur de droit consacré par TERNON a été repris dans l'arrêt Coulibaly. Avant cet arrêt, il n'existait aucune jurisprudence de portée certaine par rapport aux conditions d'abrogation des décisions administratives créatrices de droit et en particulier par rapport aux délais dans lesquels elles pouvaient être abrogées.

Ensuite le juge rappel que le conseil départemental doit d'une part tenir à jour le tableau de l'ordre et d'autre par radier de celui-ci les praticiens qui ne remplissent plus les conditions requises pour y figurer en raison de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription. Mais ensuite le juge ajoute qu'il ne peut toutefois pas, en l'absence de fraude et sans méconnaitre les droits acquis qui résultent de l'inscription, radier un praticien du tableau « au motif que les diplômes au vu desquels il a été inscrit n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription » quatre mois après que cette décision d'inscription ait eu lieu. ]

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Le principe de mutabilité s'applique aussi bien aux règlements administratifs qu'aux contrats administratifs et, plus généralement au fonctionnement des services publics. L'administration peut modifier à tout moment la réglementation qu'elle édicte. Encore convient-il de ne pas méconnaitre le droit légitime des administrés à la sécurité juridique et à l'intangibilité des droits acquis. Cas pratique :Corrigé à lire en Document, COULIBALY - livre numérique Education Collège Lycée - Gratuit. Il conviendrait donc dans l'étude de cet arrêt de ne s'intéresser qu'à la disparition des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits (exclu acte non créateur de droit; acte frauduleux; abrogation par "acte contraire") et à l'action de l'Administration qui en découle. Nous centrons l'étude de l'arrêt Coulibaly dans un premier temps sur l'affirmation par le CE des conditions de l'abrogation de l'acte individuel créateur de droit qui ne sont pas respectées en l'espèce (I), pour dans un second temps se baser sur l'apport concret de l'arrêt c'est-à-dire, la volonté par le CE d'établir un meilleur équilibre entre l'administration et les administrés (II).

Ces éléments subjectifs sont guidés par la volonté de protéger les patients contre des médecins imprudents. Ils doivent donc être appréciés tout au long de la carrière du praticien, et pas seulement lors son l'inscription sur le tableau de l'ordre des médecins. Ce droit se révèle alors précaire, et susceptible d'être abrogé si n'est plus respectée l'une de ces conditions. ] Effectivement il résultait de la décision Ternon en date du 26 octobre 2001 que sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant le prise de cette décision En effet cette jurisprudence ne faisait ressortir clairement une distinction entre l'abrogation et le retrait, mais il ne pouvait être ignoré que seul le retrait était prévu par cette arrêt. La thèse d'une dissociation entre retrait et abrogation, est accentuée par la décision Dame Soulier du 6 novembre 2002, au terme de laquelle les juges de la cassation admettent que la voie de l'abrogation reste envisageable même si celle du retrait est impossible.

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