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Exceptionnellement, l'Etat peut procéder à la vente d'immeubles relevant de son domaine. En effet, compte tenu des enjeux économiques et sociaux de la terre, la vente est la dernière option envisagée par l'Etat. Les modes de cession plutôt temporaires comme le bail sont beaucoup plus privilégiés que la vente. Et même si l'Etat décide de céder une partie de son domaine, celle-ci doit respecter certaines conditions et doit passer par une procédure particulière. La vente d'immeubles relevant du domaine public au Sénégal est-elle possible? Vente privée sénégal réservation. Quelles sont les obligations soumises à l'acquéreur? La cession définitive est-elle permise sur toutes les dépendances du domaine de l'Etat? Les formes utilisées pour la vente d'immeubles au Sénégal La vente d'immeubles relevant du domaine de l'Etat se fait gré à gré ou par voie d'adjudication. – La vente gré à gré: C'est une vente privée entre l'Etat et l'acquéreur. La transmission du bien immeuble sera opérée par la simple manifestation de volonté des parties.
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– La vente par voie d'adjudication: Contrairement à la première, celle-ci est publique avec des procédés particuliers. Elle est effectuée soit aux enchères publiques soit par le procès combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées. Par cette formule, le bien immeuble sera cédé à la personne ayant fait la plus grande proposition en termes de prix. La séance à l'enchère est tenue devant le gouverneur de la région où les immeubles sont situés, assisté par le receveur des Domaines ou de son délégué. Vente privée sénégal covid. Vente d'immeubles du domaine public Etat Sénégal La vente est aussi possible suite à une occupation antérieure: Les terrains domaniaux destinés à l'habitation en zones urbaines peuvent faire l'objet de vente suite à une demande de l'occupant. Celle-ci est adressée au Receveur des Domaines territorialement compétent. Celui-ci après vérification, transmet la vente auprès de la commission de contrôle (CCOD) qui après avis favorable rend possible, la vente, par un arrêté du Ministre des Finances qui fixe le prix du bien immeuble.
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