Rue De La Mortagne Laxou, Code De Procédure Civile - Article 455

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Thursday, 25 July 2024

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PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, est une entreprise sous la forme d'une Exploitant public créée le 18/05/2004. L'établissement est spécialisé en Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel et son effectif est compris entre Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER se trouve dans la commune de Laxou dans le département Meurthe et Moselle (54). Raison sociale LA POSTE SIREN 356000414 NIC 07848 SIRET 35600041407848 Activité principale de l'entreprise (APE) 53. 10Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR20356000414 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.

Une cour d'appel méconnaît l'article 455 du code de procédure civile en déduisant les frais d'expertise amiable sans indiquer les raisons pour lesquelles la victime n'aurait pu légitimement recourir à une telle mesure pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 2006, Mme X... 455 du code de procédure civile vile suisse. a été blessée dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., appartenant à la société G2M Motors 74 (la société G2M), assuré auprès de la société Mutuelle du Mans IARD (l'assureur); qu'après expertise médicale ordonnée en référé, Mme X... a assigné M.

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- Président: Mme Batut - Rapporteur: M. Vigneau - Avocat général: Mme Marilly - Avocat(s): SCP Rousseau et Tapie; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh - Textes visés: Articles 954, alinéa 3, et 1375 du code de procédure civile. Rapprochement(s): 2 e Civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 13-20. 393, Bull. 2014, II, n° 150 (cassation), et l'arrêt cité.